Conditions générales

Fiche d'informations légales

En exécution des articles III.74. et suivants du Code de droit économique belge et conformément aux articles 5.18 à 5.22 du Code de déontologie relatifs aux informations à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours, les présentes conditions générales régissent les relations professionnelles entre le client et Maître Marouane Bezdi, avocat exerçant sous la dénomination LAWBE.

Dès que le client fait appel aux services de LAWBE, il est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.

I. Honoraires et frais

1. Généralités

Les factures sont adressées au nom de la personne physique ou morale qui a consulté l'Avocat et pour laquelle les prestations sont accomplies, telle qu'identifiée à l'ouverture du dossier.

2. Détermination des honoraires

Les honoraires sont convenus par écrit avant toute prestation, dans une convention d'honoraires qui précise le mode de calcul retenu : forfait pour une prestation délimitée, abonnement pour un besoin récurrent, ou taux horaire pour les interventions ponctuelles. Le mode de calcul ne peut être modifié en cours de mission sans accord écrit du client.

Le temps est décompté par unités de quinze minutes, avec un minimum de quinze minutes par intervention. Le taux applicable est fixé à l'ouverture du dossier et reste figé pour la durée de la mission, sous réserve de l'indexation annuelle au 1er janvier sur l'indice santé.

Trois majorations peuvent s'appliquer, annoncées avant leur mise en œuvre : trente pour cent pour une livraison en urgence sous soixante-douze heures, cinquante pour cent pour une prestation un week-end ou un jour férié, et cinquante pour cent du taux pour le temps de déplacement, plafonné à deux heures par trajet.

Aucune prestation n'est entamée avant signature de la convention et réception de la provision. Des provisions et des états intermédiaires sont adressés en cours de mission. Les honoraires sont exprimés hors TVA ; les débours et taxes officielles sont refacturés à l'euro près.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte professionnel du cabinet, à l'exclusion de tout paiement en espèces.

3. Honoraire de résultat

Conformément à l'article 446ter du Code judiciaire, un honoraire de résultat peut être convenu en sus des honoraires de base, dans les limites prévues par la déontologie.

4. Frais et débours

4.1 Frais de secrétariat : Des frais de secrétariat peuvent être comptabilisés selon les modalités prévues dans la convention d'honoraires.

4.2 Frais de justice et débours : Les frais d'huissier et d'expertise sont en principe réglés directement par le client. L'Avocat fait l'avance des autres frais administratifs à charge pour le client de les rembourser à première demande.

5. Droit de rétractation du client consommateur

Pour un client consommateur qui contracte à distance, le livre VI du Code de droit économique, applicable aux avocats depuis la loi du 15 avril 2018, ouvre un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Le client consommateur peut renoncer expressément et par écrit à ce droit afin que la mission démarre immédiatement.

6. TVA

La TVA au taux de 21 % est applicable aux honoraires et frais d'avocat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la TVA.

7. Facturation et paiement

Toute facture est payable dans les quinze (15) jours de son envoi. En cas de pluralité de clients pour un même dossier, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours calendrier de la date de la facture. L'Avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

8. Aide juridique

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique et de l'existence d'assurances « défense en justice ».

II. Dispositions complémentaires

1. Conflits d'intérêts

À l'ouverture du dossier, l'Avocat vérifie l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts. Le client qui aurait connaissance d'un tel conflit, réel ou potentiel, en informe d'emblée l'Avocat.

2. Responsabilité

La responsabilité de l'Avocat pour tout dommage en relation avec son intervention est limitée au montant de la couverture d'assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le Barreau. Ces limitations continuent de s'appliquer même après la fin de la mission.

3. Communication des actes

Si le client reçoit un acte judiciaire, une mise en demeure ou tout autre document pertinent, il doit le communiquer sans délai à l'Avocat. Le client supporte toutes les conséquences d'une inexécution de cette obligation.

4. Conservation des pièces

Conformément à l'article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

5. Propriété intellectuelle

Les courriers, actes et conseils délivrés sont destinés exclusivement à l'usage du client et ne pourront être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable. Ils sont couverts par le secret professionnel et relèvent de la propriété intellectuelle de l'Avocat.

6. Résiliation de la mission

Le mandat est intuitu personae. Le client comme l'Avocat peuvent y mettre fin sans avoir à justifier de motifs. Toutes les prestations accomplies et frais occasionnés restent dus.

7. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.