Conditions générales

Fiche d'informations légales

En exécution des articles III.74. et suivants du Code de droit économique belge et conformément aux articles 5.18 à 5.22 du Code de déontologie relatifs aux informations à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours, les présentes conditions générales régissent les relations professionnelles entre le client et Maître Marouane Bezdi, avocat exerçant sous la dénomination LAWBE.

Dès que le client fait appel aux services de LAWBE, il est présumé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales.

I. Honoraires et frais

1. Généralités

Les factures sont adressées au nom de la personne physique ou morale qui a consulté l'Avocat et pour laquelle les prestations sont accomplies, telle qu'identifiée à l'ouverture du dossier.

2. Grille tarifaire indicative

À titre indicatif, les tarifs suivants sont applicables. Les tarifs définitifs sont fixés dans la lettre de mission, qui prévaut en toutes circonstances.

2.1 Taux horaires

2.2 Forfaits (sélection)

Ces tarifs sont indicatifs et fournis à titre d'information. Les conditions définitives (prix, périmètre, délais) sont convenues dans la lettre de mission qui prévaut sur les présentes conditions générales.

3. Mode de calcul des honoraires

Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l'Avocat. Ils sont habituellement calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, sauf disposition contraire convenue dans la lettre de mission.

Les prestations comprennent notamment : l'étude et la gestion du dossier, la rédaction et l'échange de correspondance, la rédaction d'actes et de conventions, la tenue de réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries et la comparution aux audiences.

Conformément à l'article 446ter du Code judiciaire, un honoraire de résultat peut être convenu en sus des honoraires de base.

4. Les frais

4.1 Frais de secrétariat : Des frais de secrétariat peuvent être comptabilisés selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

4.2 Frais de justice et débours : Les frais d'huissier et d'expertise sont en principe réglés directement par le client. L'Avocat fait l'avance des autres frais administratifs à charge pour le client de les rembourser à première demande.

4.3 Frais de déplacement : Les frais de déplacement sont à charge du client selon le tarif kilométrique en vigueur ou sur base des frais réels.

5. Provisions

Une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être demandée à l'ouverture du dossier. Le paiement de cette provision peut conditionner l'intervention de l'Avocat.

6. TVA

La TVA au taux de 21% est applicable aux honoraires et frais d'avocat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la TVA.

7. Facturation et paiement

Toute facture est payable dans les quinze (15) jours de son envoi. En cas de pluralité de clients pour un même dossier, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours calendrier de la date de la facture. L'Avocat se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

8. Prévisibilité et aide juridique

Il n'est pas toujours possible de prévoir le temps qui sera consacré au dossier. Le client peut contribuer à limiter les frais en favorisant le règlement amiable et en préparant des dossiers complets.

Le client reconnaît avoir été informé de la possibilité de bénéficier de l'aide juridique et de l'existence d'assurances « défense en justice ».

II. Dispositions complémentaires

1. Conflits d'intérêts

À l'ouverture du dossier, l'Avocat vérifie l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts. Le client qui aurait connaissance d'un tel conflit, réel ou potentiel, en informe d'emblée l'Avocat.

2. Responsabilité

La responsabilité de l'Avocat pour tout dommage en relation avec son intervention est limitée au montant de la couverture d'assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le Barreau. Ces limitations continuent de s'appliquer même après la fin de la mission.

3. Communication des actes

Si le client reçoit un acte judiciaire, une mise en demeure ou tout autre document pertinent, il doit le communiquer sans délai à l'Avocat. Le client supporte toutes les conséquences d'une inexécution de cette obligation.

4. Conservation des pièces

Conformément à l'article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

5. Propriété intellectuelle

Les courriers, actes et conseils délivrés sont destinés exclusivement à l'usage du client et ne pourront être divulgués à des tiers sans accord écrit préalable. Ils sont couverts par le secret professionnel et relèvent de la propriété intellectuelle de l'Avocat.

6. Résiliation de la mission

Le mandat est intuitu personae. Le client comme l'Avocat peuvent y mettre fin sans avoir à justifier de motifs. Toutes les prestations accomplies et frais occasionnés restent dus.

7. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.