Contracter avec une agence/prestataire IT
Un contrat SaaS mal rédigé laisse les données, les niveaux de service et la réversibilité sans cadre écrit opposable.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Clauses à cadrer : propriété intellectuelle, niveau de service, données, réversibilité.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Vous faites développer un logiciel
Qui possède le code? Quelles garanties sur les délais?
Vous signez un contrat SaaS
Disponibilité, données, réversibilité: tout doit être prévu.
Vous engagez une agence web
Développement site/app: propriété et maintenance à clarifier.
Les erreurs fréquentes
Pas de clause de propriété IP
Par défaut, le développeur reste propriétaire du code.
SLA non défini
Sans SLA, pas de garantie de disponibilité ou temps de réponse.
Pas de plan de réversibilité
Comment récupérer vos données si vous quittez le prestataire?
Comment je procède
- 01
Analyse des besoins
Type de projet, criticité, propriété souhaitée.
- 02
Rédaction/révision contrat
Clauses IP, SLA, confidentialité, pénalités.
- 03
Négociation avec prestataire
Ajustements pour équilibrer les intérêts.
- 04
Suivi exécution
Assistance en cas de litige ou non-respect du contrat.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Contrat de licence logicielle ou d'intégration : 2.300 €. Autres contrats commerciaux : sur devis après un premier échange de cadrage. Montants hors TVA. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Mes données clients ne sont pas sécurisées (RGPD)
Audit RGPD, documentation et DPO externalisé pour transformer la contrainte en cadre de travail lisible.
Rédiger mes CGV/CGU e-commerce
Des CGV précises cadrent votre marge et vos réclamations. Approche B2C et B2B conformes au Livre VI du CDE.
Protéger ma marque (Benelux/UE)
Un dépôt Benelux confère un droit exclusif renouvelable, à condition d'être précédé d'une recherche d'antériorités et d'un choix précis des classes.