Un contrat SaaS mal rédigé laisse les données, les niveaux de service et la réversibilité sans cadre écrit opposable
Clauses essentielles à cadrer : propriété intellectuelle, SLA, données, réversibilité.
Vous faites développer un logiciel
Qui possède le code? Quelles garanties sur les délais?
Vous signez un contrat SaaS
Disponibilité, données, réversibilité: tout doit être prévu.
Vous engagez une agence web
Développement site/app: propriété et maintenance à clarifier.
3 erreurs à éviter
Pas de clause de propriété IP
Par défaut, le développeur reste propriétaire du code.
SLA non défini
Sans SLA, pas de garantie de disponibilité ou temps de réponse.
Pas de plan de réversibilité
Comment récupérer vos données si vous quittez le prestataire?
Notre méthode en 4 étapes
Analyse des besoins
Type de projet, criticité, propriété souhaitée.
Rédaction/révision contrat
Clauses IP, SLA, confidentialité, pénalités.
Négociation avec prestataire
Ajustements pour équilibrer les intérêts.
Suivi exécution
Assistance en cas de litige ou non-respect du contrat.
Tarifs transparents
Contrat de licence logicielle ou d'intégration : 2.900 €. Autres contrats commerciaux : sur devis après un premier échange de cadrage. Montants hors TVA.
Je veux sécuriser mon contrat ITPremier échange de 20 min · Sans engagement
FAQ
Prêt à résoudre
votre situation ?
Premier échange de 20 minutes offert. Un avocat senior examine votre situation.
Services spécialisés BE-MA
Cette problématique a des implications transfrontalières. Découvrez nos services dédiés au corridor Belgique-Maroc.
Situations liées
Ces problématiques concernent souvent les mêmes entrepreneurs.
Autres situations fréquentes :