Établis hors de Belgique, soumis au droit européen

Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés

Pourquoi c'est important

Situations types

• Ce que vous devez désigner dans l'Union

  Un représentant au sens de l'article 27 du RGPD lorsque vous traitez des données de personnes situées dans l'Union sans y être établi. Un représentant devant l'EUIPO, pour les procédures qui suivent le dépôt, si vous n'avez pas de siège dans l'Espace économique européen. Un mandataire pour les produits et les systèmes d'IA mis sur le marché européen.

• Un éditeur de logiciel qui vendrait à des clients européens

  Il devrait disposer d'une base légale, d'une politique de vie privée dans la langue de son marché, et y nommer son représentant au titre de l'article 27.

• Un titulaire de marque établi hors de l'Espace économique européen

  Il ne pourrait pas conduire seul une procédure devant l'EUIPO : au-delà du dépôt lui-même, il lui faut un représentant établi dans l'Espace économique européen.

• Un fabricant ou un fournisseur de système d'IA qui expédierait vers l'Union

  Il devrait désigner un mandataire détenant la documentation technique et capable de répondre à une autorité de surveillance du marché.

Ce qui est inclus

• Cadrage de votre exposition

  Les textes qui s'appliquent à votre offre, et les désignations qui en découlent.

• Mandats de représentation

  Article 27 du RGPD, représentation devant l'EUIPO, mandataire produit, par écrit.

• Comment je travaille à distance

  Visioconférence et courriel, en français ou en anglais, un devis écrit par mission, un seul interlocuteur.

• Documents de votre marché

  Politique de vie privée, conditions générales, accord de sous-traitance, écrits pour le droit européen.

• Marques

  Recherche d'antériorité, dépôt Benelux ou Union européenne, opposition et surveillance.

Comment ça se passe

1. 01

   Cadrage

   Quarante-cinq minutes de visioconférence pour poser le problème et les options.

2. 02

   Devis écrit

   Périmètre, prix fixe et délai indicatif, avant toute mission.

3. 03

   Exécution

   Je rédige, je négocie ou je dépose, et je vous tiens informé.

4. 04

   Livraison et suite

   Livrables commentés, points de vigilance et prochaines échéances.

Selon votre budget

Trois profondeurs, un même interlocuteur. Vous choisissez où vous entrez ; on peut passer de l'une à l'autre en cours de route, et ce qui a été payé est déduit.

• Le cadrageQuarante-cinq minutes pour poser votre situation, un compte rendu écrit en cinq points sous 24 heures ouvrables : ce qui presse, ce qui peut attendre, ce que vous pouvez faire seul.Vous repartez avec une marche à suivre et vous faites le reste, ou vous revenez.120 €
• Le forfait : Consultation de cadrage45 minutes, prépayée. Les outils font la recherche et le premier jet ; l'avocat fait l'analyse, la rédaction finale et répond.Délai Sous 5 jours ouvrés. Ce qui n'est pas compris est écrit dans le devis.120 €
• Le conseil au temps, avec plafondNégociation, stratégie, contentieux, questions qui ne rentrent dans aucun forfait. Estimation écrite, plafond écrit, point d'étape à mi-parcours.Vous décidez à chaque étape de continuer ou d'arrêter ; rien n'est engagé sans votre accord écrit.estimation et plafond

Montants hors TVA. Les procédures se facturent au temps, par phase, avec devis, plafond et provision.

Forfaits

Devis écrit avant toute mission. Pour un client établi hors du Benelux, le périmètre diffère : coordination entre plusieurs ordres juridiques, vérifications préalables renforcées, conditions de paiement propres aux dossiers transfrontaliers.

Coefficient horaire selon la zone d'établissement

Questions fréquentes