Pourquoi des fourchettes plutôt qu'un prix par prestation ?

Parce que deux dossiers qui portent le même nom ne demandent pas le même travail. Une fourchette vous dit si le budget est à votre portée. Le prix exact se fixe par écrit après le premier contact gratuit, quand je connais votre situation. Il ne bouge plus ensuite sans votre accord.

Pourquoi le taux horaire n'est-il pas affiché ?

Parce qu'un taux ne dit rien du total, et que c'est le total qui inquiète. Ce qui ne se prête pas à un prix fixe se facture au temps passé, avec une estimation et un plafond écrits dans la convention. Le taux vous est communiqué au moment du devis.

Que se passe-t-il si je dépasse les heures de mon abonnement ?

Elles sont facturées au taux de votre mission, minoré de 10 %, et ce taux figure dans la convention. Je vous préviens avant tout dépassement.

Puis-je changer de formule ?

Oui, le passage à une formule supérieure est possible à tout moment. Le report des heures non consommées est limité au mois suivant.

Les prix incluent-ils la TVA ?

Non. Tous les montants sont hors TVA. La TVA belge de 21 % s'ajoute pour les clients établis en Belgique.

Pourquoi le prix dépend-il du pays d'établissement ?

Un dossier transfrontalier demande la coordination entre plusieurs ordres juridiques, des vérifications préalables renforcées et un risque de recouvrement plus élevé. Le coefficient est inscrit dans la convention et ne s'applique jamais aux abonnements.

Quelles matières ne sont pas traitées ?

J'interviens pour les entreprises et les indépendants. Je ne traite pas la médiation de dettes des particuliers ni le droit de la consommation du côté du consommateur. Je ne traite pas non plus le bail d'habitation, le droit pénal et le droit de la famille. Pour ces matières, consultez avocats.be.

Le compte rendu de consultation engage-t-il le cabinet ?

C'est une analyse écrite, livrée sous 24 h ouvrables. Pour toute mission, c'est la convention d'honoraires signée qui fait foi.

Un filet d'eau dans une rainure d'ardoise, arrêté net à un repère

Des honoraires publiés, fixés avant de commencer

Trois gammes par matière, avec leur fourchette. Le prix exact vous est donné par écrit après le premier contact gratuit, avant toute mission.

Premier contact gratuit Entrer dans le détail : cadrage, 120 €

Premier contact écrit gratuit, réponse sous 24 h ouvrables. Pour entrer dans le détail : cadrage de 45 minutes avec vos pièces, 120 € HTVA, déduits si mission dans les 30 jours.

Vous connaissez le prix avant de commencer

Le prix exact dépend de votre dossier. Il vous est donné par écrit après le premier contact, qui est gratuit, et il ne bouge plus ensuite sans votre accord.

Le cabinet travaille avec des outils d'intelligence artificielle pour la recherche et les premiers jets, sous le contrôle d'un avocat. Le temps qu'ils retirent n'est pas facturé : il est déjà compris dans ces fourchettes.

Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA

Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.

Premier contact gratuit Entrer dans le détail : cadrage, 120 €

Premier contact écrit gratuit, réponse sous 24 h ouvrables. Pour entrer dans le détail : cadrage de 45 minutes avec vos pièces, 120 € HTVA, déduits si mission dans les 30 jours.

Marques et dessins

Vérifier le nomAvant de choisir un nom, de lancer un produit ou d'imprimer un logo.Recherche d'antériorité et note de risque écrite, Benelux ou Union européenne.390 à 590 €
Déposer et protégerLe nom est choisi, il faut le rendre opposable.Recherche, stratégie de classes, dépôt Benelux ou Union européenne, suivi jusqu'à l'enregistrement, surveillance pendant douze mois en option.890 à 1.590 € + taxes
DéfendreQuelqu'un utilise ou dépose un signe proche du vôtre.Mise en demeure documentée, opposition devant le BOIP ou l'EUIPO, défense sur opposition.690 à 2.600 € + taxes

Droit d'auteur

Clarifier les droitsUn freelance, un salarié ou un prestataire a créé du code ou du contenu pour vous.Clause ou contrat de cession, relecture des contrats existants.Plafond écrit
Réagir à une copieVotre création est reprise sans autorisation.Mise en demeure documentée pour contrefaçon, dépôt d'un dessin ou modèle.Dès 690 €
StructurerUne entreprise qui vit de son code ou de ses contenus.Audit des contrats, convention de cession, note de qualification, dossier de ruling avec votre comptable.Sur devis

Données et intelligence artificielle

Se mettre en règleUn site, une application ou un outil d'IA à mettre en ordre rapidement.Politique de confidentialité et cookies, mentions de transparence IA, accord de sous-traitance, politique interne d'usage de l'IA.890 à 1.450 €
Faire le pointVous voulez savoir, par écrit, où vous en êtes.Audit RGPD et ePrivacy, registre des traitements, analyse d'impact, diagnostic du règlement sur l'IA pour un système, transferts internationaux.1.500 à 3.400 €
Programme de conformitéPlusieurs systèmes d'IA, NIS2 ou un secteur régulé.Analyse d'écart complète du règlement sur l'IA, NIS2, plan de mise en œuvre et suivi.Dès 4.000 €

Contrats technologiques et commerciaux

RelireUn contrat à signer, ou un document produit par une IA à vérifier.Revue critique jusqu'à quinze pages, note de risques et corrections, sous 48 heures ouvrables.Dès 490 €
RédigerVous vendez un service ou un logiciel et il vous faut vos propres conditions.Accord de confidentialité, conditions générales d'un site, d'une boutique en ligne ou d'un SaaS, contrat de licence logicielle ou d'intégration.390 à 2.300 €
Équiper un SaaSUne plateforme qui signe avec des clients et des fournisseurs.Conditions générales, accord de sous-traitance, engagement de niveau de service, clauses IA, revue des contrats fournisseurs.3.500 à 4.900 €

Droit des affaires

Relancer un impayéUne facture reste impayée malgré vos rappels.Mise en demeure, recouvrement d'une créance incontestée jusqu'à la transmission à l'huissier.Dès 290 €
S'associer, céderUne société à créer, un associé qui entre ou qui sort, une entreprise à vendre.Constitution, convention d'associés, audit des actifs immatériels avant cession.Sur devis
DéfendreUn litige commercial qui ne se règle plus à l'amiable.Procédure, mesures d'urgence, négociation d'un accord.Devis par phase

Suivi mensuel

AbonnementDes questions juridiques chaque mois, sans ouvrir un dossier à chaque fois.De deux à huit heures par mois selon la formule, réponse sous 24 à 48 heures, relecture de contrats, veille.290 à 1.190 € par mois
Délégué à la protection des données externeVous devez désigner un DPO, ou vous préférez en avoir un.Mandat tenu par un avocat certifié, de deux à seize heures par mois selon la taille et le secteur.Dès 390 € par mois

Ce qui se facture au temps

Quand une mission ne se prête pas à un prix fixe, elle se facture au temps passé. Le devis porte alors une estimation et un plafond que le cabinet s'interdit de dépasser sans votre accord écrit.

Quand la mission se facture au temps	Ce qui est écrit avant de commencer
Conseil, rédaction, négociation, revue de contrats hors forfait	Une estimation en heures et un plafond d'honoraires, dans la convention
Procédure : contentieux, audiences, mesures d'urgence, médiation	Un devis et un plafond par phase, provision de 100 % de la phase
Protection juridique, assureur payeur	Confirmation écrite de la couverture par l'assureur avant ouverture
Missions au jour : juriste ou délégué à la protection des données en intérim	Taux journalier fixé au cadrage, convention préalable

Une urgence, un travail le week-end ou un déplacement hors Bruxelles peuvent entraîner une majoration ; elle est toujours écrite dans le devis avant de commencer.

Clients établis hors Belgique

Un dossier transfrontalier demande plus de coordination et de vérifications. Selon le pays d'établissement, un coefficient s'applique aux honoraires, jamais aux abonnements ; il est écrit dans la convention. Hors Union européenne, la provision couvre 100 % de la mission.

Plafond, provisions, paiement

Sur toute mission facturée au temps, un plafond d'honoraires est inscrit dans la convention. Au-delà, les heures ne sont pas facturées. Je le propose d'office sur tout devis horaire supérieur à 2.000 €.

La consultation et les forfaits jusqu'à 1.500 € sont prépayés à 100 %. Au-delà de 1.500 €, un forfait se règle à 50 % à la commande et le solde à la livraison. En procédure, la provision couvre 100 % de la phase engagée.

Paiement par virement, Payconiq ou carte via le lien de facturation, jamais en espèces. Les missions horaires font l'objet d'états intermédiaires mensuels.

Ce qui n'est pas compris

Tous les montants sont exprimés hors TVA. La TVA belge de 21 % s'ajoute pour les clients établis en Belgique.

Les débours et les taxes officielles restent à votre charge et sont refacturés au montant exact : taxes de dépôt, d'opposition et de renouvellement du BOIP et de l'EUIPO, taxes du système de Madrid, frais d'huissier, frais de greffe et de traduction.

Questions fréquentes

Le livre VI du Code de droit économique s'applique aux avocats depuis la loi du 15 avril 2018. Pour un client consommateur qui contracte à distance, il ouvre un droit de rétractation de quatorze jours. Ce droit peut faire l'objet d'une renonciation expresse pour que la mission démarre immédiatement.

Gammes établies sur la grille 2026.3 du 6 septembre 2026. Montants hors TVA.