Des formules claires pour chaque besoin
Abonnement LAWBE Partner ou forfait dédié : les honoraires sont fixés avant démarrage.
LAWBE intervient exclusivement pour les entreprises et les indépendants. Nous ne traitons pas : la médiation de dettes et le surendettement des particuliers, le droit de la consommation, le bail d'habitation, le droit pénal et le droit de la famille.
Les honoraires sont annoncés avant le démarrage de la mission : forfait lorsque la prestation est délimitée, abonnement mensuel lorsque le besoin est récurrent, taux horaire pour les interventions ponctuelles. Un devis écrit est établi après un premier échange de vingt minutes, sauf urgence, auquel cas l'estimation est confirmée par écrit dès que possible. Pour un client consommateur qui contracte à distance, le livre VI du Code de droit économique, applicable aux avocats depuis la loi du 15 avril 2018, ouvre un droit de rétractation de quatorze jours, auquel il peut être expressément renoncé pour que la mission démarre immédiatement.
Tous les montants indiqués sont exprimés hors TVA (21 %) et hors frais et taxes officielles (BOIP, EUIPO, huissier, etc.).
Ces tarifs s'appliquent aux dossiers de clients établis en Belgique et au Benelux. Pour un client établi hors Benelux, le périmètre d'une mission diffère : coordination entre plusieurs ordres juridiques, vérifications préalables renforcées, conditions de paiement et de recouvrement propres aux dossiers transfrontaliers. Les honoraires sont alors fixés sur devis, après un premier échange de cadrage.
These fees apply to clients established in Belgium and the Benelux. For clients established elsewhere, the scope of an engagement differs — coordination across jurisdictions, enhanced client due diligence, and cross-border payment and collection terms. Fees are then quoted after an initial scoping call.
Quelle formule
correspond à votre situation ?
Quelques questions fermées pour identifier la formule et l'ordre de grandeur budgétaire adaptés.
Cette page ne délivre aucune consultation et ne qualifie aucune situation individuelle. Merci de ne pas transmettre d'informations confidentielles par ce formulaire.
Abonnements de conseil — LAWBE Partner
Un avocat dédié, un budget prévisible
Essentiel
490 € / mois
- 3 heures de conseil par mois
- Veille juridique mensuelle
- Relecture d'un contrat court
- Réponse sous 48 heures
Business
950 € / mois
- 6 heures de conseil par mois
- Relecture illimitée de vos contrats standards
- Revue annuelle de conformité
- Réponse sous 24 heures
Scale
1.850 € / mois
- 12 heures de conseil par mois
- Un livrable stratégique par trimestre
- Présence aux comités
Engagement de douze mois. Facturation mensuelle ou trimestrielle anticipée. Les heures au-delà du forfait sont facturées au taux applicable à votre segment, minoré de 10 %. Report des heures non consommées limité au mois suivant.
Forfaits — Marques et propriété intellectuelle
| Prestation | Honoraires | Taxes officielles |
|---|---|---|
| Recherche d'antériorité Benelux et note de risque écrite, une classe | 590 € | néant |
| Recherche d'antériorité Union européenne et note de risque écrite, une classe | 850 € | néant |
| Dépôt Benelux, une classe, recherche et stratégie de classes incluses | 1.100 € | 244 € |
| Dépôt Union européenne (EUIPO), une classe, recherche et stratégie incluses | 1.550 € | 850 € |
| Classe supplémentaire | 140 € | selon l'office |
| Extension internationale, première désignation | 850 € | selon le calculateur de Madrid |
| Désignation supplémentaire | 320 € | selon le calculateur de Madrid |
| Opposition devant le BOIP, procédure écrite complète | 2.900 € | 1.045 € |
| Opposition devant l'EUIPO, procédure écrite complète | 3.100 € | 320 € |
| Défense sur opposition | 2.500 € | selon le cas |
| Mise en demeure pour contrefaçon, dossier documenté | 950 € | néant |
| Surveillance de marque Benelux, par an et par marque | 250 € | néant |
| Surveillance de marque Union européenne, par an et par marque | 420 € | néant |
| Renouvellement | 320 € | 263 € au Benelux, 850 € dans l'Union |
Taxes officielles relevées le 28 juillet 2026, hors honoraires, susceptibles de modification. Elles sont refacturées à l'euro près.
Forfaits — Protection des données
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Audit RGPD et ePrivacy d'un site ou d'une application, rapport en dix sections avec plan de remédiation priorisé | 2.400 € |
| Politique de confidentialité, politique cookies et spécification de bannière | 1.200 € |
| Registre des activités de traitement, jusqu'à quinze traitements | 1.950 € |
| Traitement supplémentaire | 110 € |
| Analyse d'impact relative à la protection des données, un traitement | 3.200 € |
| Accord de sous-traitance et ses annexes, modèle réutilisable | 1.350 € |
| Cadre de transferts internationaux : clauses types et analyse d'impact du transfert | 2.800 € |
| Mise en conformité complète d'un dispositif de vidéosurveillance | 1.600 € |
| Demande d'accès complexe ou incident de sécurité, première intervention | 1.850 € |
| Formation en entreprise, demi-journée | 1.250 € |
Forfaits — Intelligence artificielle, NIS2 et contrats technologiques
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Diagnostic AI Act allégé : qualification du rôle et du niveau de risque, un système | 3.200 € |
| Analyse d'écart AI Act complète : qualification, obligations, plan de conformité, un système | 6.500 € |
| Système d'intelligence artificielle supplémentaire | 1.900 € |
| Politique interne d'usage de l'intelligence artificielle | 1.950 € |
| NIS2, phase 1 : diagnostic d'applicabilité, cartographie et plan de remédiation | 6.500 € |
| NIS2, phase 2 : documentation et accompagnement | sur devis |
| Pack contractuel SaaS : conditions générales, accord de sous-traitance, engagement de niveau de service | 4.400 € |
| Contrat de licence logicielle ou d'intégration | 2.900 € |
| Revue et négociation d'un contrat fournisseur technologique | sur devis |
Interventions courtes
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Consultation isolée, une heure, prépayée | 240 € |
| Recouvrement d'une créance de faible montant, forfait minimum | 390 € |
Mandat de délégué à la protection des données
Trois périmètres selon la taille et le secteur : entreprise de moins de cinquante personnes avec des traitements standards, entité moyenne ou secteur régulé, entité complexe ou organisme public. Engagement de douze mois. Le périmètre et les honoraires sont fixés après un premier échange de cadrage.
Demander un cadrageUne partie de vos honoraires peut être subsidiée
Les PME disposant d'un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et actives dans un secteur éligible peuvent obtenir une prime à la consultance couvrant une partie des frais d'une étude juridique, hors contentieux. La demande doit être introduite avant le début de la mission et avant tout engagement, et la mission ne peut excéder six mois. Les conditions, les taux d'intervention et les plafonds sont à vérifier auprès de Bruxelles Économie et Emploi selon votre situation.
Vérifier mon éligibilitéMissions réglementaires et internationales — sur devis après cadrage
Conformité au règlement sur l'IA, programmes RGPD complexes, contrats technologiques structurants, dossiers transfrontaliers. Sur devis après un premier échange de cadrage.
Demander un cadrageTous les montants sont hors TVA. La TVA belge de 21 % s'applique aux clients établis en Belgique. Les débours et les taxes officielles sont refacturés à l'euro près et s'ajoutent aux honoraires. Ces tarifs s'appliquent aux dossiers ouverts à partir du 1er septembre 2026 ; pour un dossier ouvert avant cette date, les conditions convenues au jour de la convention s'appliquent. Aucune mission ne démarre sans convention d'honoraires signée et provision reçue.