Situations types
Une entrée par situation concrète, la matière concernée et ce que je fais en premier. Chaque situation renvoie à la grille d'honoraires publiée.
Données et RGPD
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Mes données clients ne sont pas sécurisées (RGPD)
Audit RGPD, documentation et DPO externalisé pour transformer la contrainte en cadre de travail lisible.
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J'ai reçu une plainte auprès de l'APD
Je structure la réponse à l'APD et je conduis la régularisation en parallèle.
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Mettre mon DPO en conformité
J'assure la fonction de DPO externe : cadre permanent, missions documentées.
Contrats
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Rédiger mes CGV/CGU e-commerce
Des CGV précises cadrent votre marge et vos réclamations. Approche B2C et B2B conformes au Livre VI du CDE.
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Contracter avec une agence/prestataire IT
Clauses à cadrer : propriété intellectuelle, niveau de service, données, réversibilité.
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Litige avec mon prestataire/fournisseur
Inexécution, retard, non-conformité : je cadre la négociation et j'engage la procédure si nécessaire.
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Recruter un consultant/freelance
Freelance ou salarié déguisé ? Rédaction de contrats qui documentent les critères de qualification appliqués.
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Je travaille en indépendant dans l'informatique
Un indépendant qui livre du code sans contrat écrit supporte seul le risque : périmètre extensible, paiement tardif, propriété intellectuelle indécise. Quatre documents suffisent à corriger cela.
Marques
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Protéger ma marque (Benelux/UE)
Un dépôt Benelux confère un droit exclusif renouvelable, à condition d'être précédé d'une recherche d'antériorités et d'un choix précis des classes.
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On contrefait ma marque - Agir vite
Agir vite conditionne l'arrêt de l'atteinte et la préservation des preuves : mise en demeure, saisie-description, action en cessation.
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Violation propriété intellectuelle au Maroc
Contrefaçon au Maroc: je coordonne la défense avec des correspondants locaux.
Droit des affaires
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Créer ma startup/société
Créer sans structure juridique adaptée expose à des corrections coûteuses. Je cadre la société pour aligner la fiscalité et la gouvernance dès le départ.
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Négocier mon bail commercial
Le bail commercial belge fixe la durée, la révision du loyer et les conditions de sortie. Je lis le projet de bail, je repère les clauses déséquilibrées et je prépare les contre-propositions.
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Créer une filiale ou un partenariat
Accord écrit et pacte d'associés : cadre clair pour joint-venture, filiale ou franchise.
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Un concurrent me fait concurrence déloyale
Parasitisme, confusion, dénigrement: j'identifie la faute et j'agis vite.
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Un client ne me paie pas
Mise en demeure, tentative amiable, injonction ou procédure au fond : la voie se choisit selon la nature de la créance et le profil du débiteur.
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Client marocain ne paie pas
Médiation loi 95-17, arbitrage CMARC, exequatur simplifié : le cadre du recouvrement au Maroc a été modernisé depuis 2022.
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Exécuter un jugement au Maroc
La réforme 2022 simplifie l'exequatur des sentences arbitrales. Je conduis la procédure depuis Bruxelles, avec un correspondant local.
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Ma responsabilité professionnelle est engagée
Réclamation client, action en responsabilité: je défends votre position et je limite les conséquences.
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Gérer une faillite/insolvabilité
PRJ, faillite, liquidation: j'analyse les options et je protège votre position.
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Créer une entreprise au Maroc
SARL, SA, succursale ? Je cadre la création, la banque et les formalités avec des correspondants sur place.
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Je suis entrepreneur marocain - créer en Belgique
Je cadre l'installation en Belgique d'un entrepreneur établi au Maroc : carte professionnelle, société, banque.
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Litige commercial avec un associé marocain
Je conduis les litiges Belgique-Maroc avec les outils modernisés: médiation conventionnelle codifiée et arbitrage conforme à la loi 95-17.
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
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Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
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Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
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Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.