Litige avec mon prestataire/fournisseur
Inexécution contrat, livraison retardée, mauvaise qualité : négociation structurée avant procédure.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Inexécution, retard, non-conformité : je cadre la négociation et j'engage la procédure si nécessaire.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Fournisseur qui ne livre pas
Retard, non-livraison, ou livraison partielle.
Prestation de mauvaise qualité
Le travail ne correspond pas au contrat.
Désaccord sur le prix ou les avenants
Surfacturation, travaux supplémentaires non validés.
Les erreurs fréquentes
Payer sous la menace
Payer pour "débloquer" renforce la position de l'autre.
Arrêter brutalement la relation
Risque de rupture abusive des relations commerciales.
Ne pas documenter les problèmes
Sans preuves écrites, difficile de prouver les manquements.
Comment je procède
- 01
Analyse du litige
Contrat, faits, preuves, préjudice.
- 02
Mise en demeure formelle
Exigence d'exécution ou de régularisation.
- 03
Négociation/médiation
Une part significative des litiges se règle sans procès.
- 04
Action judiciaire si échec
Résolution, dommages-intérêts, ou exécution forcée.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Litige commercial B2B : sur devis, devis détaillé avant toute intervention. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Un client ne me paie pas
Mise en demeure, tentative amiable, injonction ou procédure au fond : la voie se choisit selon la nature de la créance et le profil du débiteur.
Contracter avec une agence/prestataire IT
Clauses à cadrer : propriété intellectuelle, niveau de service, données, réversibilité.
Ma responsabilité professionnelle est engagée
Réclamation client, action en responsabilité: je défends votre position et je limite les conséquences.