Rédaction de CGV et contrats commerciaux — Avocat à Bruxelles
Vous vendez sans CGV ? Vous jouez sans filet.
On rédige vos conditions générales et contrats commerciaux sur mesure en 10 jours. Adaptés à votre modèle, opposables à vos clients.
Pourquoi c'est important
Vendre un produit ou fournir un service sans conditions générales conformes au droit belge, c'est avancer sans filet. En cas de litige, l'absence de CGV opposables laisse l'entreprise sans cadre contractuel défensif : pas de limitation de responsabilité, pas de clause résolutoire, pas de mécanisme de règlement des différends. Le vendeur se retrouve alors soumis aux seules dispositions légales supplétives, qui ne sont pas toujours favorables à ses intérêts.
En matière B2C, le Livre VI du Code de droit économique impose une série de mentions obligatoires dans les contrats à distance : identité complète du vendeur, droit de rétractation de 14 jours calendrier, garantie légale de conformité, modalités de paiement et de livraison. L'omission de ces mentions peut entraîner l'extension du délai de rétractation jusqu'à 12 mois, voire la nullité de certaines clauses.
En B2B, les enjeux sont différents mais tout aussi critiques. Depuis la loi du 4 avril 2019 transposant la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, les articles VI.91/3 à VI.91/5 du CDE permettent de sanctionner les clauses créant un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. L'absence de clause limitative de responsabilité dans un contrat B2B expose l'entreprise à des dommages et intérêts potentiellement illimités.
Par ailleurs, copier des CGV trouvées en ligne — souvent rédigées pour le droit français ou pour un modèle d'affaires différent — constitue un risque majeur. Ces conditions peuvent contenir des clauses abusives au sens du droit belge, des références à une législation inapplicable, ou des lacunes sur des points essentiels comme la propriété intellectuelle, la protection des données ou la force majeure.
Enfin, même des CGV bien rédigées ne protègent que si elles sont valablement opposables au client. En droit belge, cela suppose une acceptation expresse avant la conclusion du contrat : case à cocher sur un site e-commerce, signature sur un bon de commande, ou lien hypertexte accessible avant la validation de la commande. Sans preuve d'acceptation, les conditions générales sont tout simplement inopposables.
Cas concrets
Le piège des CGV copiées
Un e-commerçant établi à Bruxelles utilise des CGV téléchargées sur un site français. Ces conditions ne prévoient pas le droit de rétractation tel qu'organisé par le Livre VI du Code de droit économique belge. Lorsqu'un client conteste une commande et exerce son droit de rétractation, le vendeur ne peut s'y opposer. Il doit rembourser l'intégralité du prix et supporte les frais de retour faute de clause conforme.
L'absence de limitation de responsabilité
Une startup SaaS fournit un logiciel de gestion à des clients professionnels sans avoir intégré de clause limitative de responsabilité dans ses conditions d'utilisation. Un bug provoque une perte de données chez un client, qui réclame 50 000 € de dommages et intérêts. Sans plafond contractuel, la startup est exposée au montant intégral de la réclamation.
La facture sans contrat
Un prestataire IT réalise une mission de développement pour un client sans contrat signé ni CGV acceptées. Le client conteste la facture en prétendant que le périmètre n'a pas été respecté. Sans conditions générales opposables définissant le périmètre, les délais et les modalités de paiement, le recouvrement de la créance est sérieusement compromis.
Ces situations sont évitables avec un accompagnement juridique adapté.
Ce qui est inclus
- Briefing téléphonique de cadrage (30 min)
- Rédaction CGV/CGU adaptées à votre modèle économique
- Politique de vie privée conforme RGPD
- Livraison en Word, prêt à intégrer sur votre site
- Briefing d'utilisation : comment opposer vos CGV
À partir de 1 200€ HTVA — devis personnalisé sous 24h
Comment ça se passe
Appel découverte
Gratuit, 20 min. On comprend votre activité et vos besoins.
Devis + lettre de mission
Forfait clair, périmètre défini. Pas de surprise.
Livraison en 10 jours
Contrats rédigés, relus et prêts à l'emploi.