Benelux ou Union européenne : que choisir ?

Le dépôt Benelux couvre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Le dépôt européen couvre les 27 États membres. Si vous vendez déjà hors Benelux, le second est souvent le bon choix.

Combien de temps prend l'enregistrement ?

Environ quatre mois au Benelux et cinq à six mois dans l'Union, sans opposition. Le dépôt lui-même part sous 48 h après votre accord.

Combien de temps dure la protection ?

Dix ans à compter du dépôt de la demande, renouvelables par périodes de dix ans, sans limite. Le régime est le même de part et d'autre : la taxe se paie dans les six mois qui précèdent l'échéance. Passé ce terme, la demande reste recevable et la taxe payable pendant six mois, moyennant une surtaxe de retard. L'office avertit le titulaire au moins six mois avant l'expiration.

Faut-il déposer dans toutes les classes ?

Non. Vous déposez dans les classes qui correspondent à votre activité réelle ou prévue dans les cinq ans. Un dépôt trop large reste fragile faute d'usage.

Comment sont facturées les taxes officielles ?

Elles sont distinctes de mes honoraires et refacturées à l'euro près, sur la base du tarif de l'office au jour du dépôt.

Déposer moi-même ou via une plateforme en ligne : quelle différence ?

Un dépôt en ligne enregistre le signe que vous saisissez. Il ne conduit pas la recherche d'antériorité, ne discute pas le choix des classes, ne répond pas aux objections de l'office et ne vous représente pas en opposition. Mon intervention couvre ces quatre étapes, sous assurance responsabilité professionnelle et secret professionnel.

Que se passe-t-il en cas d'opposition ?

L'office européen n'oppose pas les marques antérieures de sa propre initiative. Un titulaire antérieur dispose de trois mois après publication pour agir. Je réponds à l'opposition ou je négocie un accord de coexistence.

Un dessin ou modèle, c'est quoi exactement ?

L'apparence d'un produit ou d'une partie de produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériau. Le dessin ou modèle de l'Union européenne enregistré vaut cinq ans à compter du dépôt de la demande. Il se renouvelle par périodes de cinq ans, jusqu'à vingt-cinq ans à compter de ce même dépôt. Il exige la nouveauté, d'où le délai de grâce de douze mois après votre propre divulgation. Sans dépôt, le dessin ou modèle non enregistré est protégé trois ans à compter de sa première divulgation dans l'Union.

Un cercle d'onde figé sur une ardoise sombre

Marques et dessins : protéger le nom, le logo et la forme de vos produits

Une marque enregistrée est le seul titre qui vous donne un droit exclusif sur un nom ou un logo. Je vérifie la disponibilité, je choisis les classes utiles, je dépose au BOIP ou à l'EUIPO et je surveille ce qui se dépose ensuite.

Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés

Premier contact gratuit Entrer dans le détail : cadrage, 120 €

Premier contact écrit gratuit, réponse sous 24 h ouvrables. Pour entrer dans le détail : cadrage de 45 minutes avec vos pièces, 120 € HTVA, déduits si mission dans les 30 jours.

Pourquoi c'est important

Au Benelux, le premier déposant l'emporte. Un nom inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, un nom de domaine ou dix ans d'usage ne pèsent rien face à un dépôt antérieur. Voilà pourquoi la recherche passe avant le logo.

Les offices n'écartent pas d'office les marques antérieures. L'opposition appartient au titulaire de la marque antérieure et au licencié qu'il a habilité. Le délai court depuis la publication de la demande : deux mois au Benelux, trois mois dans l'Union. Sans surveillance, personne ne vous prévient.

Mon avis : déposer dans deux ou trois classes qui correspondent à ce que vous vendez, pas dans dix. Une marque qui n'est pas sérieusement exploitée pendant cinq ans devient attaquable pour les produits et services qu'elle ne couvre plus, et chaque classe ajoutée coûte une taxe.

Situations types

Un créateur de vêtements qui lancerait sa boutique sans recherche préalable

Il pourrait recevoir une opposition d'un titulaire antérieur et devoir changer de nom, de logo et de nom de domaine après quelques mois.
Une jeune société qui ne déposerait qu'au Benelux

Avant de vendre en Allemagne, elle devrait vérifier l'Union européenne : un signe proche peut y avoir été enregistré entre-temps.
Un restaurateur qui compterait sur son inscription à la Banque-Carrefour

Il n'aurait aucun titre à opposer à un établissement ouvert sous le même nom dans une autre ville.
Une marque de mobilier dont un concurrent copierait la forme d'une chaise

Un dessin ou modèle déposé au Benelux ou dans l'Union lui donnerait un titre à opposer ; sans dépôt, il resterait le droit d'auteur, plus long à prouver.
Un éditeur qui laisserait un revendeur utiliser sa marque sans écrit

Il devrait conclure une licence écrite fixant le territoire, la durée, le contrôle de qualité et la fin du contrat.

Ce qui est inclus

Recherche d'antériorité

Registres du BOIP ou de l'EUIPO, signes identiques et proches, note de risque écrite sous 5 jours ouvrables.
Stratégie de classes

Classification de Nice limitée à votre activité réelle et à celle des cinq ans à venir.
Dépôt et suivi

Dépôt sous 48 h après votre accord, réponses aux objections de l'office, jusqu'à l'enregistrement.
Surveillance et opposition

Rapport d'alerte pendant 12 mois, opposition devant le BOIP ou l'EUIPO, accords de coexistence.
Dessins et modèles

Dépôt Benelux ou Union de la forme d'un produit, d'un motif ou d'une interface, dans le délai de grâce de douze mois.
Licences et cessions

Contrats de licence et de cession, inscription au registre de l'office.
Maroc et Afrique du Nord

Dépôt auprès de l'OMPIC et coordination depuis Bruxelles.

Comment ça se passe

01
Cadrage

Quarante-cinq minutes de visioconférence pour poser le problème et les options.
02
Devis écrit

Périmètre, prix fixe et délai indicatif, avant toute mission.
03
Exécution

Je rédige, je négocie ou je dépose, et je vous tiens informé.
04
Livraison et suite

Livrables commentés, points de vigilance et prochaines échéances.

Trois gammes, un prix fixé avant de commencer

Le cabinet travaille avec des outils d'intelligence artificielle pour la recherche et les premiers jets, sous le contrôle d'un avocat. Le temps qu'ils retirent n'est pas facturé : il est déjà compris dans ces fourchettes.

Vérifier le nomAvant de choisir un nom, de lancer un produit ou d'imprimer un logo.Recherche d'antériorité et note de risque écrite, Benelux ou Union européenne.390 à 590 €
Déposer et protégerLe nom est choisi, il faut le rendre opposable.Recherche, stratégie de classes, dépôt Benelux ou Union européenne, suivi jusqu'à l'enregistrement, surveillance pendant douze mois en option.890 à 1.590 € + taxes
DéfendreQuelqu'un utilise ou dépose un signe proche du vôtre.Mise en demeure documentée, opposition devant le BOIP ou l'EUIPO, défense sur opposition.690 à 2.600 € + taxes

Le prix exact dépend de votre dossier. Il vous est donné par écrit après le premier contact, qui est gratuit, et il ne bouge plus ensuite sans votre accord. Montants hors TVA ; taxes officielles et débours en sus.

Toutes les gammes et la façon de facturer

Questions fréquentes

Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA

Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.

Premier contact gratuit Entrer dans le détail : cadrage, 120 €

Premier contact écrit gratuit, réponse sous 24 h ouvrables. Pour entrer dans le détail : cadrage de 45 minutes avec vos pièces, 120 € HTVA, déduits si mission dans les 30 jours.

Marques et dessins : protéger le nom, le logo et la forme de vos produits

Pourquoi c'est important

Situations types

Un créateur de vêtements qui lancerait sa boutique sans recherche préalable

Une jeune société qui ne déposerait qu'au Benelux

Un restaurateur qui compterait sur son inscription à la Banque-Carrefour

Une marque de mobilier dont un concurrent copierait la forme d'une chaise

Un éditeur qui laisserait un revendeur utiliser sa marque sans écrit

Ce qui est inclus

Recherche d'antériorité

Stratégie de classes

Dépôt et suivi

Surveillance et opposition

Dessins et modèles

Licences et cessions

Maroc et Afrique du Nord→

Comment ça se passe

Cadrage

Devis écrit

Exécution

Livraison et suite