Un client ne paie pas ma facture, que faire ?

On commence par une mise en demeure formelle (48h de délai). Si le débiteur ne réagit pas, on passe à la procédure judiciaire. La mise en demeure fait l'objet d'un forfait défini dans la convention d'honoraires.

Faut-il un avocat pour créer sa SRL ?

L'acte notarié est obligatoire, mais les statuts doivent être rédigés par un avocat pour protéger vos intérêts — surtout si vous avez des associés. Un copier-coller de statuts-types peut coûter très cher plus tard.

Pourquoi rédiger une convention d'associés si on s'entend bien ?

Les bonnes intentions disparaissent souvent lors des premiers conflits. Une convention d'associés est une cartographie juridique qui répond à l'avance : qui décide quoi ? comment sortir du capital ? que se passe-t-il en cas de décès d'un associé ? Sans convention, c'est le droit des sociétés par défaut qui s'applique, souvent moins flexible que ce que vous auriez souhaité.

Quelle est la procédure la plus rapide pour recouvrer une créance ?

Pour les créances B2B incontestées, la procédure IOS permet un recouvrement via huissier sans passer par le tribunal. La procédure sommaire d'injonction de payer est généralement plus rapide (3-6 mois). Un référé-provision est encore plus rapide (quelques semaines) si vous pouvez démontrer l'urgence.

Mon ancien associé me fait de la concurrence, que faire ?

Tout dépend de votre convention d'associés. Si elle contient une clause de non-concurrence, on peut agir rapidement. Si elle n'en contient pas, il existe d'autres recours (concurrence déloyale, parasitisme).

Quand dois-je consulter un avocat : avant la création ou en cas de problème ?

Avant, sans hésiter. La création d'une SRL implique des choix stratégiques (structure du capital, pouvoirs du gérant, clauses de cession) qui sont difficiles ou impossibles à modifier ensuite. Un conseil lors de la création fait l'objet d'un forfait sur devis et vous épargne des restructurations coûteuses.

LAWBE · Bruxelles

Avocat en droit des affaires à Bruxelles — PME, startups et entrepreneurs

Un litige commercial, un désaccord entre associés, un impayé de gros montant : trois situations qui exigent une réponse structurée.

L'avocat de famille de votre entreprise. Un interlocuteur unique qui connaît votre business, vos contrats et votre secteur — et qui coordonne les spécialistes quand il le faut.

Une créance commerciale ne s'améliore pas avec le temps : plus elle vieillit, plus le recouvrement est difficile et plus le risque d'insolvabilité du débiteur augmente. Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement, modifiée le 14 août 2021, ouvre droit à des intérêts au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit points, à une indemnité forfaitaire de 40 euros et au remboursement des frais de recouvrement raisonnables. Pour une créance certaine, liquide, exigible et non contestée, entre entreprises inscrites à la Banque-Carrefour, la procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées des articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire évite le tribunal.

Pourquoi c'est important

Le coût d'un contrat bien rédigé en amont est invariablement inférieur au coût d'un litige judiciaire. En droit belge, une procédure devant le tribunal de l'entreprise peut durer plusieurs années et générer des frais d'avocat, d'expertise et d'exécution considérables. L'investissement dans une structuration juridique préventive est, en comparaison, dérisoire.

La création d'une SRL en vertu du Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, implique des choix structurants dès la constitution : répartition des parts, apports en nature ou en industrie, clause d'agrément, organe de gestion, plan financier. Le CSA a supprimé l'exigence de capital minimum pour la SRL, mais impose en contrepartie un plan financier détaillé justifiant les capitaux propres de départ.

Une convention d'associés complète les statuts et protège contre les situations de blocage qui paralysent les entreprises : désaccord stratégique, départ d'un associé, décès, incapacité de travail. Sans convention, c'est le CSA qui s'applique par défaut — et ses dispositions supplétives ne couvrent pas toutes les hypothèses.

En matière de recouvrement de créances, le droit belge offre des outils efficaces qui permettent d'éviter un procès complet. La procédure IOS (injonction de payer sommaire), introduite pour les créances B2B incontestablement dues, permet d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier de justice, sans passage devant le tribunal.

L'axe Belgique-Maroc du cabinet LAWBE permet d'accompagner les entreprises dans leurs opérations commerciales transfrontalières entre les deux juridictions : création de filiales, contrats d'importation et d'exportation, conformité réglementaire, et recouvrement international.

Cas concrets

Le blocage entre associés

Deux associés fondateurs d'une startup constituent une SRL à parts égales sans convention d'associés. Après deux ans d'activité, un désaccord stratégique surgit : l'un souhaite céder l'entreprise, l'autre veut poursuivre. Sans mécanisme contractuel de sortie, la situation reste bloquée pendant huit mois. La valorisation de l'entreprise chute, et les deux associés finissent par recourir à une procédure judiciaire coûteuse.

Le recouvrement accéléré

Un fournisseur belge dispose d'une créance impayée de 25 000 € à l'encontre d'un client professionnel. La facture est incontestablement due, les conditions de paiement ont été acceptées et le délai de paiement est dépassé. Grâce à la procédure IOS, l'huissier signifie une sommation de payer. En l'absence de contestation dans le délai légal, un titre exécutoire est délivré. La créance est récupérée en six semaines, sans passage devant le tribunal.

L'expansion transfrontalière

Un entrepreneur belgo-marocain souhaite ouvrir une filiale à Casablanca pour commercialiser ses produits sur le marché marocain. La structuration juridique coordonnée entre les deux juridictions — choix de la forme sociale, conventions intragroupes, régime fiscal, conformité réglementaire — permet de sécuriser l'opération dès le départ et d'éviter les requalifications ultérieures.

Ces situations sont évitables avec un accompagnement juridique adapté.

Ce qui est inclus

Constitution de société (SRL) + statuts sur mesure
Convention d'associés / pacte d'actionnaires
Recouvrement de créances (amiable et judiciaire)
Gestion de litiges commerciaux B2B
Conseil stratégique en droit des affaires

Consultation isolée d'une heure, prépayée : 240 €. Recouvrement d'une créance de faible montant : forfait minimum de 390 €. Missions de conseil et de contentieux : sur devis après un premier échange. Montants hors TVA.

Comment ça se passe

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Stratégie + lettre de mission

Plan d'action clair, honoraires convenus avant toute intervention.

Exécution

Rédaction, négociation ou procédure — on gère de A à Z.

Questions fréquentes

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