Droit des affaires : facturer, recouvrer, s'associer, défendre

Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés

Pourquoi c'est important

Situations types

• Un intégrateur dont un client contesterait la dernière facture après la mise en production

  Il devrait rassembler les preuves de livraison et de recette, mettre en demeure, puis saisir le tribunal de l'entreprise si la contestation persiste.

• Une PME qui apprendrait qu'un débiteur est en faillite

  Elle devrait déclarer sa créance dans le Registre central de la solvabilité (RegSol) dans le délai fixé par le jugement ; passé ce délai, elle ne recevrait rien.

• Deux associés à parts égales qui ne se parleraient plus

  Sans convention, la société se bloquerait ; il resterait le rachat négocié ou, en dernier recours, le retrait ou l'exclusion devant le tribunal.

• Un e-commerçant dont une publicité comparative serait contestée par un concurrent

  Le livre VI du Code de droit économique fixe les conditions de la comparaison ; une action en cessation peut être introduite dans les semaines.

• Un sous-traitant qui recevrait une citation devant le tribunal de l'entreprise

  Il devrait réagir dans les jours : constitution d'avocat, calendrier de conclusions, examen de la créance et des demandes reconventionnelles possibles.

Ce qui est inclus

• Mise en demeure et recouvrement

  Courrier motivé sous 48 h, procédure de recouvrement des créances incontestées, suivi de l'huissier.

• Contentieux commercial

  Tribunal de l'entreprise, action en cessation, référé, demandes reconventionnelles, par phase.

• Sociétés et associés

  Constitution, statuts, convention d'associés, cession de parts, conflits entre associés.

• Contrats commerciaux

  Accords de confidentialité, agence, distribution, conditions de vente, conformité des publicités.

• Employeur

  Contrats de travail et clauses, fin de contrat, transfert d'entreprise, conventions collectives applicables.

• Insolvabilité d'un débiteur

  Déclaration de créance dans RegSol, citation en faillite, suivi d'une réorganisation judiciaire.

• Avant une cession→

  Audit des actifs immatériels : marque, code, domaines, données, contrats, clauses de changement de contrôle.

Comment ça se passe

1. 01

   Cadrage

   Quarante-cinq minutes de visioconférence pour poser le problème et les options.

2. 02

   Devis écrit

   Périmètre, prix fixe et délai indicatif, avant toute mission.

3. 03

   Exécution

   Je rédige, je négocie ou je dépose, et je vous tiens informé.

4. 04

   Livraison et suite

   Livrables commentés, points de vigilance et prochaines échéances.

Trois gammes, un prix fixé avant de commencer

Le cabinet travaille avec des outils d'intelligence artificielle pour la recherche et les premiers jets, sous le contrôle d'un avocat. Le temps qu'ils retirent n'est pas facturé : il est déjà compris dans ces fourchettes.

• Relancer un impayéUne facture reste impayée malgré vos rappels.Mise en demeure, recouvrement d'une créance incontestée jusqu'à la transmission à l'huissier.Dès 290 €
• S'associer, céderUne société à créer, un associé qui entre ou qui sort, une entreprise à vendre.Constitution, convention d'associés, audit des actifs immatériels avant cession.Sur devis
• DéfendreUn litige commercial qui ne se règle plus à l'amiable.Procédure, mesures d'urgence, négociation d'un accord.Devis par phase

Le prix exact dépend de votre dossier. Il vous est donné par écrit après le premier contact, qui est gratuit, et il ne bouge plus ensuite sans votre accord. Montants hors TVA ; taxes officielles et débours en sus.

Questions fréquentes