Assurance protection juridique pour entreprises
Beaucoup d'entreprises paient depuis des années une protection juridique dont elles ignorent l'existence. Elle se vérifie avant d'engager des honoraires, pas après.
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Ce que la loi vous garantit
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L'assuré choisit son avocat, pas l'assureur
La loi impose que tout contrat de protection juridique stipule cette liberté dès qu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 156, 1°
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Et aussi quand l'assureur devient l'adversaire
Le même article ajoute que l'assuré retrouve cette liberté chaque fois que surgit un conflit d'intérêts avec son assureur.
Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 156, 2°
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Une clause de contrat ne peut pas y faire échec
La stipulation est obligatoire. Un contrat qui désigne d'office un avocat, ou qui impose de passer par un réseau, se heurte au texte.
À vérifier sur votre police avant de signer une convention d’honoraires
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Où regarder dans vos contrats
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Votre responsabilité civile professionnelle
Elle comporte souvent un volet défense en justice, distinct de la garantie de responsabilité. Il finance l'avocat même quand la réclamation est écartée.
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Votre contrat multirisque ou votre assurance auto
La protection juridique y est fréquemment adossée en option. Elle est payée depuis des années sans avoir jamais servi.
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Votre fédération ou votre guichet d’entreprises
Certaines affiliations ouvrent une assistance juridique collective, qui intervient avant le litige plutôt qu'après.
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Les couvertures les plus courantes
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RC Professionnelle
Litiges clients ou fournisseurs, fautes professionnelles, réclamations contractuelles.
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Protection juridique spécifique
La couverture la plus complète pour une entreprise : une large palette de litiges civils et commerciaux.
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Comment ça se passe
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Le premier contact
Un échange suffit pour cadrer la situation.
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La vérification de la couverture
Analyse des contrats existants.
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La prise en charge
L'assureur intervient, LAWBE suit le dossier.
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
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Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
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Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
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Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Ce test est une orientation générale. Il ne constitue pas une consultation et ne qualifie pas votre situation particulière.