Question 1

Je veux repayer mes développeurs en droits d'auteur. Comment faire pour que ça tienne face au fisc ?

Accepted Answer

Le régime existe et il est encadré : plafond annuel indexé, part maximale de la rémunération totale, exigence d'une œuvre protégée et d'une cession ou licence réelle. Pour le logiciel, la position de l'administration a changé depuis 2023 et beaucoup de demandes de décision anticipée sont en attente (L'Echo, 4 septembre 2026). La méthode qui tient : qualifier les œuvres par écrit, signer une convention de cession, chiffrer avec le comptable, sécuriser par un ruling quand le doute subsiste.

Question 2

Si je dépose une demande de ruling maintenant, vaudra-t-elle pour 2026 ?

Accepted Answer

Selon L'Echo du 4 septembre 2026, les délais de traitement courent jusqu'à la mi-2027 et la portée rétroactive dépendrait d'une décision rendue avant le 30 juin 2027. Je vérifie ce calendrier au jour de votre dossier, avec votre comptable, avant de vous conseiller d'attendre ou de déposer.

Question 3

Comment faire pour que mes contrats de travail transfèrent correctement les droits sur le code ?

Accepted Answer

Pour le programme lui-même, la loi présume la cession à l'employeur (article XI.296 du Code de droit économique). Pour le reste (documentation, maquettes, contenus), le contrat doit prévoir la cession expressément, en précisant les droits, les modes d'exploitation, la durée et le territoire. Je relis vos modèles et j'ajoute la clause qui manque.

Question 4

Une IA a été entraînée sur mes contenus sans mon accord. Puis-je faire quelque chose depuis la Belgique ?

Accepted Answer

Oui, à trois niveaux. Une réserve de droits lisible par machine (l'exception européenne de fouille de textes et de données cède devant elle). Une demande d'information : le règlement sur l'IA impose aux fournisseurs de modèles à usage général un résumé des contenus d'entraînement et une politique de respect des réserves. Une mise en demeure, puis une action, si des extraits identifiables ressortent.

Question 5

Ai-je le droit de scanner des documents pour entraîner mon propre modèle interne ?

Accepted Answer

À trois conditions : un accès licite aux documents, l'absence de réserve de droits exprimée par leur titulaire, et le respect du RGPD. Si des données personnelles s'y trouvent, il faut une base légale, une information et une minimisation. Les contrats de licence de vos sources peuvent l'interdire : ils passent avant.

Question 6

J'ai mis un agent IA en production chez un client et il a fait une erreur. Qui est responsable ?

Accepted Answer

Le contrat d'abord : périmètre d'autonomie, supervision humaine, journalisation, plafond. Le règlement sur l'IA ne règle pas la responsabilité civile. La directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (2024/2853) étend le régime aux logiciels pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Sans clause, le droit commun des contrats s'applique, et il ne vous est pas favorable.

Question 7

Mon fournisseur de logiciel utilise de l'IA. Que dois-je exiger dans le contrat ?

Accepted Answer

Le périmètre exact de ce que l'IA fait seule, un droit de supervision et d'arrêt, la journalisation des décisions. Ensuite : la propriété des sorties, l'interdiction d'entraîner sur vos données, une assurance et un plafond de responsabilité qui couvre le dommage réel. Le pack clause IA rassemble ces clauses en version client.

Question 8

J'utilise un outil pour trier automatiquement les CV. En ai-je le droit ?

Accepted Answer

Oui, sous conditions. Le tri automatisé de candidatures figure parmi les usages à haut risque du règlement sur l'IA. L'entreprise qui l'utilise doit prévoir une supervision humaine, informer les candidats et le personnel, conserver les journaux. Le RGPD encadre déjà la décision automatisée (article 22) et exige une analyse d'impact. Le calendrier d'application des obligations à haut risque a fait l'objet de propositions de report. Je vérifie l'état du texte au jour de la consultation.

Question 9

On me dit que mon site doit se conformer au DSA. Est-ce vrai pour une PME ?

Accepted Answer

Le règlement sur les services numériques vise les intermédiaires : hébergement, places de marché, plateformes qui publient des contenus d'utilisateurs. Un site vitrine ou une boutique qui vend ses propres produits n'est pas concerné. Une place de marché ou un forum l'est, avec des obligations allégées pour les micro et petites entreprises.

Question 10

Ma marque est déposée au Benelux. Me protège-t-elle au Maroc ?

Accepted Answer

Non. La marque est territoriale : un dépôt Benelux couvre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, rien d'autre. Le Maroc se couvre par un dépôt à l'OMPIC ou par une désignation dans une demande internationale (système de Madrid).

Question 11

Je veux ouvrir une franchise de mon concept au Maroc. Par quoi je commence ?

Accepted Answer

Par la marque à l'OMPIC, avant tout contact avec un candidat franchisé. Ensuite le contrat de master-franchise (droit applicable, redevances, non-concurrence, savoir-faire), puis la relecture du bail commercial marocain du premier point de vente.

Question 12

Le compte de la société a été vidé par un phishing et la banque refuse de rembourser. Puis-je l'y obliger ?

Accepted Answer

Pour un paiement non autorisé, la loi met le remboursement à charge de la banque. La fraude ou la négligence grave du client fait exception, et la banque doit la prouver (livre VII du Code de droit économique). Pour un compte professionnel, le contrat cadre peut déroger à une partie de ces règles : il faut le lire. La démarche : déclaration immédiate, mise en demeure motivée, puis Ombudsfin.

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