Droit d'auteur : garder les droits sur le code, les contenus et les créations
Le droit d'auteur naît sans formalité, et c'est là le problème : personne ne vérifie qui le détient avant le jour où ça compte. Je mets la chaîne des droits par écrit, je défends vos œuvres et je sécurise le régime fiscal quand il s'applique.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Pourquoi c'est important
En Belgique, l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux sur un logiciel écrit par un salarié dans l'exercice de ses fonctions. L'article XI.296 du Code de droit économique fixe cette règle. La présomption s'arrête là. Pour un freelance, un designer ou un rédacteur, rien ne passe sans un écrit qui nomme les droits cédés, les modes d'exploitation, la durée et le territoire.
Une image ou un texte produits par une intelligence artificielle sans apport créatif humain ne sont pas protégés par le droit d'auteur. Vos visuels, vos textes et votre code produits avec un assistant valent ce que vaut votre contribution. Documentez-la : fichiers de travail, versions, choix de direction.
Le régime fiscal des droits d'auteur a été resserré en 2023 et reste discuté pour le logiciel. Il vise l'imposition distincte des revenus tirés de la cession ou de la licence d'œuvres. Plus d'une centaine de demandes de décision anticipée seraient en attente au Service des décisions anticipées. Des délais jusqu'à la mi-2027 sont cités (L'Echo, 4 septembre 2026). Mon avis : aucun schéma sans une qualification juridique écrite des œuvres, et sans le comptable dans la boucle dès le premier jour.
Situations types
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Une agence web qui livrerait un site sans clause de cession
Le client paierait le site et n'en détiendrait pas le code. Une cession écrite, signée avant la livraison, règle la question en une page.
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Un studio qui repaierait ses graphistes en droits d'auteur sans écrit
L'administration pourrait requalifier les montants en rémunération ordinaire, avec rappel d'impôt et cotisations sociales.
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Un éditeur de logiciel dont le code aurait été repris par un ancien prestataire
Il devrait d'abord prouver ses droits (dates, dépôts, contrats), puis mettre en demeure, avant une action en cessation devant le tribunal de l'entreprise.
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Une créatrice de contenus dont les textes auraient servi à entraîner un modèle d'IA
Elle pourrait exercer une réserve de droits lisible par machine. Elle pourrait aussi demander des comptes sur l'origine des données d'entraînement. Le règlement sur l'IA impose aux fournisseurs de résumer les contenus utilisés.
Ce qui est inclus
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Cession et licence de droits
Contrats de travail, de freelance et d'agence : les droits cédés, la durée, le territoire, la rémunération.
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Œuvres logicielles
Qualification, chaîne des droits, preuve de date par i-DEPOT auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle.
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Contenus et créations
Textes, visuels, vidéos, photographies ; dessins et modèles déposés au Benelux ou dans l'Union.
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Contrefaçon et copie
Constat, mise en demeure, action en cessation, saisie-description.
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Intelligence artificielle
Réserve de droits, données d'entraînement, contenus générés : ce qui reste protégeable.
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Régime fiscal des droits d'auteur
Qualification juridique des œuvres, convention de cession, dossier de ruling monté avec votre comptable.
Comment ça se passe
- 01
Cadrage
Quarante-cinq minutes de visioconférence pour poser le problème et les options.
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Devis écrit
Périmètre, prix fixe et délai indicatif, avant toute mission.
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Exécution
Je rédige, je négocie ou je dépose, et je vous tiens informé.
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Livraison et suite
Livrables commentés, points de vigilance et prochaines échéances.
Trois gammes, un prix fixé avant de commencer
Le cabinet travaille avec des outils d'intelligence artificielle pour la recherche et les premiers jets, sous le contrôle d'un avocat. Le temps qu'ils retirent n'est pas facturé : il est déjà compris dans ces fourchettes.
- Clarifier les droitsUn freelance, un salarié ou un prestataire a créé du code ou du contenu pour vous.Clause ou contrat de cession, relecture des contrats existants.Plafond écrit
- Réagir à une copieVotre création est reprise sans autorisation.Mise en demeure documentée pour contrefaçon, dépôt d'un dessin ou modèle.Dès 690 €
- StructurerUne entreprise qui vit de son code ou de ses contenus.Audit des contrats, convention de cession, note de qualification, dossier de ruling avec votre comptable.Sur devis
Le prix exact dépend de votre dossier. Il vous est donné par écrit après le premier contact, qui est gratuit, et il ne bouge plus ensuite sans votre accord. Montants hors TVA ; taxes officielles et débours en sus.
Toutes les gammes et la façon de facturerQuestions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
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Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
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Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
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Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.