Protéger ma création : marque, dessin, droit d'auteur, nom de domaine

Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés

Les étapes, dans l'ordre

• 01

  Le signe qui vous identifie : la marque→

  Nom, logo, slogan. Recherche d'antériorité, choix des classes de la classification de Nice, dépôt auprès du BOIP (Benelux) ou de l'EUIPO (Union). Protection de dix ans, renouvelable sans limite.

  Ce que ça coûte : Recherche 390 € · dépôt 890 € + taxe (Benelux) · 5 jours ouvrables

• 02

  L'apparence d'un produit : le dessin ou modèle→

  La forme d'un objet, un motif, une interface. Le dépôt exige la nouveauté. Une divulgation faite par vous, par votre ayant droit ou par un tiers à partir de ce que vous lui avez fourni laisse douze mois. Ils se comptent depuis le dépôt, ou depuis la priorité revendiquée. La même règle joue si la divulgation résulte d'un abus commis à votre égard.

  Ce que ça coûte : Sur devis, selon le nombre de vues et de territoires

• 03

  Ce que vous écrivez, dessinez, codez : le droit d'auteur→

  Aucun dépôt. Une preuve de date (i-DEPOT auprès du BOIP) et une chaîne de cessions écrites avec vos salariés et vos freelances.

  Ce que ça coûte : Cession de droits Au temps passé, plafond écrit · i-DEPOT : quelques dizaines d'euros de taxe

• 04

  Votre adresse : le nom de domaine→

  Le nom de domaine se réserve, il ne se dépose pas. Pour un .be, les litiges se règlent par la procédure extrajudiciaire du CEPANI ; une marque enregistrée est le meilleur argument qu'on puisse y apporter.

  Ce que ça coûte : Conseil Au temps passé, estimation écrite

• 05

  Quand on vous copie→

  Constat des faits, mise en demeure motivée, opposition devant l'office si un dépôt proche paraît, action en cessation devant le tribunal de l'entreprise en dernier recours.

  Ce que ça coûte : Mise en demeure 690 € · opposition BOIP 2.400 € · opposition EUIPO 2.600 € · contentieux sur devis

Ce qu'il ne faut pas faire

• Croire qu'un nom de domaine protège le nom

  Il réserve une adresse. Le droit exclusif vient de la marque enregistrée.

• Publier le produit avant de déposer le modèle

  Le délai de grâce existe, douze mois, mais un concurrent qui déposerait entre-temps compliquerait tout.

• Laisser un prestataire garder les droits sur ce qu'il a livré

  Sans cession écrite, il les conserve. Vous payez une licence sans le savoir.

Questions fréquentes