Développer son projet : les cinq décisions juridiques des douze premiers mois
Un projet qui démarre prend cinq décisions de droit sans s'en rendre compte : le nom, la structure, les contrats, les données, le premier impayé. Voici l'ordre dans lequel les prendre, ce que chacune coûte et le délai pour l'obtenir.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Les étapes, dans l'ordre
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01
Le nom
Avant le logo, avant le site, avant les cartes de visite : une recherche d'antériorité au Benelux ou dans l'Union. Un nom inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ou un nom de domaine ne donnent aucun droit exclusif.
Ce que ça coûte : Recherche 390 € (Benelux) · dépôt 890 € + 244 € de taxe · 5 jours ouvrables
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02
La structure et les associés
Société ou activité en personne physique, et surtout ce qui se passe entre associés le jour où l'un veut partir. La convention d'associés se signe quand tout va bien.
Ce que ça coûte : Constitution et convention d'associés : Au temps passé, estimation et plafond écrits
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03
Les contrats
Conditions générales, contrat de prestation, accord de confidentialité, et la clause qui décide à qui appartiennent le code et les contenus produits par vos prestataires.
Ce que ça coûte : Conditions générales 1.400 € · pack SaaS 3.500 € · cession de droits au temps passé
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04
Les données
Dès le premier formulaire en ligne : politique de confidentialité, bannière de cookies, registre des traitements. Le niveau Essentiel couvre un site ou une application qui démarre.
Ce que ça coûte : Essentiel 950 € · 10 jours ouvrables
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05
Le premier impayé
Il arrive dans l'année. Une mise en demeure d'avocat sous 48 h, puis le recouvrement jusqu'à l'huissier si la créance n'est pas contestée.
Ce que ça coûte : Mise en demeure 290 € · recouvrement 390 € minimum
Ce qu'il ne faut pas faire
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Déposer la marque après le lancement
Au Benelux, le premier déposant l'emporte. Un concurrent qui dépose votre nom pendant que vous imprimez les flyers peut vous forcer à changer de nom.
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Signer une non-concurrence sans contrepartie
Deux ans sans travailler pour vos anciens clients, contre rien : la clause se négocie avant la signature, pas après.
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Copier les conditions générales d'un concurrent
Elles décrivent son activité, ses délais et ses risques. Les vôtres doivent décrire les vôtres, sinon elles ne vous protègent pas le jour du litige.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
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Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
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Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
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Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.