Subsides pour la propriété intellectuelle : le SME Fund et les aides régionales
Des subsides européens et régionaux financent une partie des frais de propriété intellectuelle et de conseil juridique. Le test dit lesquels sont ouverts à votre profil.
Au 21 septembre 2026, les chèques IP Scan et « marques et dessins ou modèles » du SME Fund sont fermés : l'EUIPO a arrêté les nouvelles demandes, les fonds étant épuisés. Les chèques brevets et variétés végétales restent ouverts jusqu'au 4 décembre 2026. Les aides régionales belges, elles, ne dépendent pas de ce fonds.
75%
Des taxes de dépôt, au plus
3 500 €
Plafond brevets, par entreprise
2 min
Durée du test
L'assurance couvre peut-être les frais d'avocat
De nombreux contrats d'assurance existants incluent une protection juridique, sans que cela soit toujours su.
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RC professionnelle
Litiges clients ou fournisseurs, fautes professionnelles, réclamations contractuelles.
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Assurance habitation
Volet protection juridique souvent inclus sans que l'assuré le sache.
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Assurance auto
Litiges liés à un véhicule professionnel, accidents, contentieux.
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Protection juridique spécifique
La plus complète : couvre une large palette de litiges civils et commerciaux.
Comment ça se passe
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01
Un premier contact
Un appel de dix minutes suffit.
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02
Vérification de la couverture
Analyse des contrats existants.
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03
Prise en charge par l'assureur
Le sinistre est géré par le cabinet.
01
Ce que le test couvre
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Le SME Fund de l'EUIPO
Le fonds européen rembourse une part des taxes de dépôt de marques, de dessins ou modèles et de brevets. Il se demande avant le dépôt, jamais après.
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Les aides régionales belges
Bruxelles, la Flandre et la Wallonie financent chacune une part du conseil externe et des frais de propriété intellectuelle, selon des règles différentes.
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Votre assurance protection juridique
Beaucoup d'entreprises paient déjà une couverture qui prend en charge des frais d'avocat. Le test le rappelle avant que les honoraires ne s'engagent.
02
Trois règles qui coûtent cher quand on les ignore
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La demande passe avant le dépôt
Le chèque européen se demande, s'obtient, puis s'utilise. Une taxe déjà payée ne se rattrape pas.
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Les enveloppes se ferment en cours d’année
Les fonds sont attribués jusqu'à épuisement. Deux chèques du millésime 2026 sont déjà fermés à ce titre.
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Les aides ne se cumulent pas librement
Une même dépense ne se fait financer qu'une fois. L'ordre dans lequel les demandes partent change le total obtenu.
03
Ce que ce test n'est pas
Le test oriente vers les programmes à vérifier. Il ne vaut pas décision d'octroi, et les montants affichés sont ceux publiés par les organismes, relevés à une date donnée.
Le cabinet prépare la demande de chèque et suit le remboursement. Le cadrage se fait en consultation.