Vendre ou transmettre son entreprise : ce qu'un acquéreur regarde en premier
Dans une PME technologique, l'acquéreur commence par les actifs immatériels : à qui appartiennent la marque, le code, les domaines et les données, et quels contrats survivent au changement de contrôle. Autant le savoir avant lui.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Les étapes, dans l'ordre
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01
L'inventaire des actifs immatériels
Marques et modèles inscrits au nom de la société (et pas du fondateur), code cédé par écrit, noms de domaine au bon titulaire, bases de données documentées. Un rapport liste ce qui manque et ce qui se répare en un acte.
Ce que ça coûte : Audit des actifs immatériels avant cession : sur devis · 20 jours ouvrables
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02
Les contrats qui survivent
Clauses de changement de contrôle dans les contrats SaaS, licences et fournisseurs : certaines permettent au cocontractant de résilier le jour de la vente. Il vaut mieux les connaître avant la lettre d'intention.
Ce que ça coûte : Revue de contrats Au temps passé, plafond écrit
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03
Les associés
La convention d'associés organise la sortie : clauses de sortie conjointe et de sortie forcée, préemption, prix. Sans elle, un associé minoritaire peut bloquer une cession.
Ce que ça coûte : Convention d'associés Au temps passé, estimation et plafond écrits
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04
Les données
Un registre des traitements à jour et une base clients transférable sous conditions RGPD rassurent un acquéreur ; l'inverse fait baisser le prix.
Ce que ça coûte : Registre 1.500 € · audit Complet 1.950 €
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05
Le jour du closing
Cession des marques inscrite au BOIP ou à l'EUIPO, transfert des noms de domaine, cession des droits d'auteur sur le code, notification des contrats.
Ce que ça coûte : Actes de cession Au temps passé, plafond écrit · inscription des transferts : taxes des offices
Ce qu'il ne faut pas faire
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Découvrir en due diligence que la marque est au nom du fondateur
Le transfert se fait avant la vente, par une cession inscrite à l'office, pas pendant.
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Signer une lettre d'intention avant de lire ses propres contrats
Une clause de changement de contrôle découverte après la signature se paie dans le prix.
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Négliger le registre des traitements
C'est la première pièce que demande un acquéreur prudent, et elle prend dix jours à établir.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
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Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
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Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
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Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.