Procédure CRA en 24 heures : les 5 questions à poser à votre équipe technique avant d'écrire une ligne

Une page, cinq questions, une case à cocher par réponse obtenue. Si une case reste vide, votre procédure protège le mauvais risque.

Le calendrier du règlement

• 01

  10 décembre 2024, entrée en vigueur

  Le règlement (UE) 2024/2847 est entré en vigueur le 10 décembre 2024. Rien ne s'appliquait encore aux fabricants ce jour-là.

• 02

  11 juin 2026, organismes d'évaluation

  Le chapitre consacré aux organismes notifiés s'applique. C'est l'amont de la certification, pas encore vos obligations.

• 03

  11 septembre 2026, signalement

  L'obligation de signaler une vulnérabilité activement exploitée ou un incident grave s'applique. C'est la date qui compte aujourd'hui.

• 04

  11 décembre 2027, le reste

  Le règlement devient pleinement applicable : exigences de cybersécurité de l'annexe I, marquage, documentation technique, conformité du produit.

Pour aller plus loin

• Le texte du règlement→

  Règlement (UE) 2024/2847 du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques.

• Contrats et clauses fournisseurs→

  La deuxième question de la checklist se joue dans vos contrats : qui vous prévient d'une faille, et dans quel délai.

• Données personnelles et notification→

  Une faille exploitée touche souvent des données personnelles. Deux régimes de notification se superposent alors, avec deux horloges.

• Où en est votre entreprise sur le règlement sur l'IA→

  Si le produit embarque un système d'IA, un second corps d'obligations s'y ajoute.

Ce que cette checklist n'est pas

Cinq questions ne valent pas un audit de conformité. Elles servent à savoir si quelqu'un, chez vous, peut répondre avant que le délai ne coure.

Le règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience), article 14, s'applique aux obligations de signalement depuis le 11 septembre 2026. Dates relevées le 21 septembre 2026 sur la page de la Commission européenne consacrée au règlement. Cette page est une aide à la réflexion, pas un avis juridique. Pour toute situation concrète, prenez conseil.

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