La procédure européenne des petits litiges m’est-elle ouverte ?
Six questions en général, sept au plus, dans le navigateur, sans modèle d'intelligence artificielle. À la fin, vous m'écrivez avec votre résultat déjà rédigé.
Un client établi dans un autre pays de l'Union ne paie pas une facture de quelques milliers d'euros. Un procès ordinaire coûterait plus que la créance ; la procédure européenne des petits litiges a été faite pour ce cas.
Le test vérifie ses conditions avec vos mots. Il ne vous demande ni votre nom ni celui de votre client.
Étape 1 sur 6
Sur quoi porte votre demande ?
La procédure vise les demandes civiles et commerciales. Elle écarte le droit du travail, les faillites, les successions, la sécurité sociale, l'arbitrage et les atteintes à la vie privée.
Ce que ce test répond
Si la procédure vous est ouverte
Matière, montant, pays des parties : le règlement européen pose quatre conditions. Le test les passe en revue et dit laquelle manque, s'il en manque une.
Devant quel juge, et dans quelle langue
En principe le juge du pays de votre client. Le test signale les cas où un autre juge peut être saisi, et ce qui change si votre client est un particulier.
Les voies plus rapides
Si votre client ne conteste pas, l'injonction de payer européenne ou, en Belgique, le recouvrement par huissier vont souvent plus vite.
Ce que deviennent vos réponses
Rien ne part du navigateur
L'arbre de décision tourne sur votre appareil. Vos réponses ne partent au cabinet que si vous envoyez vous-même le formulaire de contact.
Aucun modèle d'intelligence artificielle n'intervient
Les questions et les sorties sont écrites à l’avance. Deux fois les mêmes réponses donnent deux fois le même résultat.
Aucun nom
Le test ne demande ni votre identité ni celle de votre client. Le récapitulatif ne contient que vos réponses.
Ce que ce n'est pas
Le test oriente, il ne qualifie rien. Le juge compétent, la loi applicable et la force de vos pièces s'apprécient sur le contrat et les échanges réels, et le test n'engage pas le cabinet.