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DPO obligatoire : quelles sociétés doivent en désigner un ?

Me Marouane Bezdi

Me Marouane Bezdi, publié le 16 nov. 2026, lecture 7 min

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Une société doit désigner un délégué à la protection des données (DPO) dans trois cas prévus par le RGPD. La Belgique en ajoute quelques-uns, que l’on oublie souvent : le marché conclu avec une administration fédérale et l’usage du numéro de Registre national. Voici comment savoir si la vôtre est concernée, et quoi faire le jour où on vous le demande.

L’essentiel

- Le RGPD impose un DPO aux organismes publics. Il l’impose aussi aux sociétés dont l’activité de base est de suivre des personnes ou de traiter des données sensibles, à grande échelle.

- En Belgique, une société privée qui traite des données pour une autorité publique fédérale doit aussi en désigner un si le risque est élevé.

- Utiliser le numéro de Registre national sur autorisation suppose un DPO.

- Le DPO peut être externe. Ses coordonnées sont publiées et communiquées à l’Autorité de protection des données (APD).

- L’amende peut atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

Quand le RGPD impose-t-il un DPO ?

Dans trois cas, pour le responsable du traitement comme pour le sous-traitant (art. 37, § 1er).

CasExemplesArticle
Autorité ou organisme publicCommune, CPAS, intercommunale, organisme financé ou contrôlé en majorité par le publicArt. 37, § 1er, a)
Suivi régulier et systématique de personnes, à grande échelleOpérateur télécom, publicité comportementale, application qui géolocalise, programme de fidélité, objets connectésArt. 37, § 1er, b)
Données sensibles ou pénales, à grande échelleHôpital, assureur, plateforme d’échange de données médicalesArt. 37, § 1er, c)

Deux notions décident de tout. L’activité de base est ce qui fait votre métier : payer votre personnel ou assurer le support informatique n’en fait pas partie. La grande échelle se juge au nombre de personnes, au volume de données, à la durée et à l’étendue géographique. Un médecin ou un avocat qui exerce seul ne traite pas à grande échelle. Une PME qui filme sa caisse non plus.

Le nombre de travailleurs ne compte pas. Une société de dix personnes dont l’application suit ses utilisateurs à grande échelle est concernée. Une société de trois cents personnes qui ne traite que les données de son personnel et de ses clients ne l’est pas forcément.

Quels cas la loi belge ajoute-t-elle ?

Trois cas, qui visent aussi des sociétés privées.

Le marché ou la mission pour une autorité publique fédérale. Deux sociétés privées sont visées : celle qui traite des données pour le compte d’une autorité publique fédérale, et celle à qui cette autorité en transfère. Elle désigne un DPO lorsque le traitement peut engendrer un risque élevé (loi du 30 juillet 2018, art. 21). Le risque élevé est celui qui impose une analyse d’impact (RGPD, art. 35). Sont visés, par exemple, l’éditeur de logiciel, l’hébergeur, le centre d’appels ou le bureau d’études qui exécute un marché fédéral avec des données de citoyens.

Le numéro de Registre national. Celui qui est autorisé ou habilité à utiliser le numéro de Registre national doit désigner un DPO. L’identité de ce DPO est communiquée au ministre de l’Intérieur, et ses coordonnées sont publiées et transmises à l’APD (loi du 8 août 1983, art. 10 ; RGPD, art. 37, § 7).

La recherche. Certains traitements de recherche scientifique, historique ou statistique utilisent le régime dérogatoire de la loi. Leur responsable désigne un DPO lorsque le traitement peut engendrer un risque élevé (loi du 30 juillet 2018, art. 186 et 190).

À quel moment la question se pose-t-elle ?

Rarement à la lecture du RGPD. Presque toujours le jour où quelqu’un vous le demande.

Le momentCe qu’on vous demande
Vous répondez à un marché public où vous traiterez des donnéesDes garanties suffisantes (RGPD, art. 28, § 1er), et un DPO si l’autorité est fédérale et le risque élevé
Un grand client vous envoie un contrat de sous-traitanceVos mesures de sécurité, et le droit de vous auditer (RGPD, art. 28, § 3)
Vous demandez à utiliser le numéro de Registre nationalL’identité de votre DPO
L’APD vous écrit, ou vous subissez une fuite de donnéesUn interlocuteur : le DPO coopère avec l’autorité et lui sert de point de contact (RGPD, art. 39, § 1er)
Votre DPO s’absente, ou cumule une fonction de directionUn DPO disponible et sans conflit d’intérêts (RGPD, art. 38, § 6)

Que risque une société sans DPO ?

Le manquement aux règles sur le DPO est puni d’une amende. Elle peut atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (RGPD, art. 83, § 4).

L’APD regarde aussi comment la fonction est tenue. En 2020, elle a prononcé une amende de 50.000 euros contre une société dont le DPO dirigeait en même temps la conformité, le risque et l’audit (décision 18/2020). En 2025, elle a relevé l’absence de DPO dans une commune (décision 163/2025).

Le risque le plus fréquent est ailleurs : l’offre écartée, le contrat qui ne se signe pas, l’autorisation refusée.

DPO interne ou externe ?

Les deux sont permis. Le DPO peut être un membre du personnel ou exercer sur la base d’un contrat de service (RGPD, art. 37, § 6). Un groupe peut en désigner un seul, s’il est joignable depuis chaque établissement (art. 37, § 2).

Trois règles valent dans les deux cas. Le DPO ne reçoit aucune instruction sur ses missions. Il fait rapport au niveau le plus élevé de la direction (art. 38, § 3). Ses autres tâches ne peuvent pas le placer en conflit d’intérêts (art. 38, § 6) : le gérant ou le responsable informatique qui décide des traitements ne peut pas en être le contrôleur.

Une société qui n’y est pas tenue peut désigner un DPO. Elle prend alors toutes les règles de la fonction. Si elle ne le souhaite pas, elle peut nommer un référent, sans lui donner ce titre.

Ce que je fais concrètement

Je suis délégué à la protection des données certifié (ECPC-B, Maastricht University) et j’exerce comme DPO externe.

Le test en ligne vous dit en six à neuf questions si votre société doit désigner un DPO. Rien n’est transmis au cabinet.

Le mandat de DPO externe commence à 390 € par mois hors TVA pour une petite structure, et à 2.200 € pour une entité complexe. Il peut couvrir l’absence de votre DPO, pour une durée convenue.

Si vous n’êtes pas tenu de désigner un DPO, un abonnement de conseil suffit. Pour une même société, je ne suis pas à la fois le DPO et l’avocat qui conseille.

Questions fréquentes

Une PME de dix personnes doit-elle désigner un DPO ?

Cela dépend de son activité, pas de sa taille. L’article 37 du RGPD ne fixe aucun seuil de personnel.

Un prestataire informatique est-il concerné ?

Oui, si son activité de base entre dans l’un des cas : les règles valent pour le sous-traitant comme pour le responsable (RGPD, art. 37, § 1er). Et s’il travaille pour une autorité publique fédérale, l’article 21 de la loi du 30 juillet 2018 s’ajoute.

Peut-on nommer le gérant ?

Non, s’il décide des finalités et des moyens des traitements : il se contrôlerait lui-même (RGPD, art. 38, § 6).

Faut-il déclarer son DPO ?

Oui. Ses coordonnées sont publiées et communiquées à l’APD (RGPD, art. 37, § 7).

Un cahier des charges, un client ou l’APD vous demande votre DPO ? Écrivez-moi votre situation en trois lignes.

Sources

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 28, 35, 37, 38, 39 et 83 (CELEX 32016R0679, EUR-Lex)
  • Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, art. 5, 21, 186 et 190 (numac 2018040581, Justel)
  • Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, art. 10, remplacé par la loi du 25 novembre 2018 (Moniteur belge du 13 décembre 2018, numac 2018032324)
  • Autorité de protection des données, « Lecture de l’eID » ; vade-mecum RGPD pour les PME, janvier 2018 ; décisions 18/2020 du 28 avril 2020 et 163/2025 du 10 octobre 2025
  • Groupe de travail « Article 29 », lignes directrices sur les délégués à la protection des données (WP 243), annexe

Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.

Sur ce sujet, voir aussi la page RGPD et DPO externe : prestations, délais et prix.

Cet article informe ; il ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse propre.

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