Trois obligations du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’appliquent déjà à presque toute entreprise qui utilise un outil d’IA : ne pas recourir aux pratiques interdites, former les personnes qui s’en servent, et dire quand un contenu ou une conversation vient d’une IA. Les règles lourdes, celles des systèmes à haut risque, sont reportées au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028.
L’essentiel
Vous êtes « déployeur » dès que votre entreprise utilise un système d’IA dans son activité, même sans rien développer.
Depuis le 2 février 2025 : certaines pratiques sont interdites, et vous devez prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA chez ceux qui utilisent ces outils pour vous.
Depuis le 2 août 2026 : les obligations de transparence s’appliquent, par exemple pour un hypertrucage ou un agent conversationnel.
Les amendes vont jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial pour la transparence. Elles montent à 35 millions ou 7 % pour une pratique interdite. Pour une PME, c’est le plus bas des deux montants qui compte.
Votre entreprise est-elle concernée ?
Oui, dès qu’elle utilise un système d’IA dans son activité. Le règlement distingue deux rôles.
Le fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom (art. 3, point 3). Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, sauf pour un usage personnel et non professionnel (art. 3, point 4).
Une PME qui utilise un assistant de rédaction, un outil de tri de candidatures ou un agent conversationnel acheté à un éditeur est donc déployeur. Celle qui construit son propre agent et le met en service sous sa marque peut devenir fournisseur. La différence compte : les obligations ne sont pas les mêmes.
Qu’est-ce qui s’applique déjà ?
| Obligation | Depuis | Qui | Texte |
|---|---|---|---|
| Ne pas utiliser une pratique interdite | 2 février 2025 | Fournisseurs et déployeurs | Art. 5 |
| Prendre des mesures pour la maîtrise de l’IA par le personnel | 2 février 2025 | Fournisseurs et déployeurs | Art. 4 |
| Informer qu’une personne parle à une IA | 2 août 2026 | Fournisseurs | Art. 50, § 1er |
| Marquer les contenus générés comme tels, de façon lisible par machine | 2 août 2026, et 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché | Fournisseurs | Art. 50, § 2, et art. 111, § 4 |
| Signaler un hypertrucage, ou un texte généré publié pour informer le public | 2 août 2026 | Déployeurs | Art. 50, § 4 |
Les pratiques interdites visent notamment la manipulation qui altère le comportement d’une personne à son détriment. Elles visent aussi l’exploitation de la vulnérabilité liée à l’âge, au handicap ou à la situation sociale, et la notation sociale. La déduction des émotions d’une personne sur son lieu de travail est interdite, sauf raison médicale ou de sécurité (art. 5, § 1er). Un outil qui déduit les émotions de vos salariés à partir de leur visage ou de leur voix est à faire vérifier avant tout usage.
La maîtrise de l’IA n’impose pas de diplôme. Vous devez prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent ces outils pour votre compte en comprennent les possibilités et les risques. Ces mesures tiennent compte de leur formation et de l’usage prévu. Le texte précise que vous n’avez pas à garantir un niveau donné pour chaque personne (art. 4).
La transparence dépend de ce que vous publiez. Un hypertrucage est une image, un son ou une vidéo généré ou manipulé par IA. Il ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel et peut passer pour authentique (art. 3, point 60). Si vous en diffusez un, vous devez le dire. Un texte généré publié pour informer le public sur une question d’intérêt public doit aussi être signalé. La mention tombe si un humain l’a relu et qu’une personne en assume la responsabilité éditoriale (art. 50, § 4). L’information se donne au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition au contenu (art. 50, § 5).
Qu’est-ce qui est reporté ?
Les obligations des systèmes à haut risque. Elles s’appliqueront le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I (art. 113, point c).
Si vous utilisez un tel système, voici ce qui vous attend comme déployeur (art. 26) :
- suivre la notice d’utilisation du fournisseur ;
- confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées et dotées de l’autorité nécessaire ;
- surveiller le fonctionnement du système et suspendre son usage en cas de risque ;
- conserver les journaux générés automatiquement pendant six mois au moins ;
- informer les travailleurs et leurs représentants avant toute mise en service sur le lieu de travail ;
- informer les personnes au sujet desquelles le système aide à prendre une décision.
Un système à haut risque déjà en service avant ces dates n’entre dans le règlement que si sa conception est ensuite modifiée de façon importante (art. 111, § 2). Ce n’est pas une raison d’attendre : un contrat d’outil signé aujourd’hui sera encore en cours en 2027.
Que risque-t-on ?
Chaque État membre fixe son régime de sanctions, dans les plafonds du règlement (art. 99).
| Manquement | Plafond de l’amende |
|---|---|
| Pratique interdite | 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial |
| Obligations du déployeur d’un système à haut risque, obligations de transparence | 15 millions d’euros ou 3 % |
| Information inexacte donnée à une autorité | 7,5 millions d’euros ou 1 % |
En règle générale, le montant le plus élevé des deux est retenu. Pour une PME ou une jeune pousse, c’est le plus faible (art. 99, § 6).
Par où commencer ?
Trois gestes, dans cet ordre.
- Dressez la liste des outils d’IA réellement utilisés, y compris ceux que vos équipes ont adoptés seules. Pour chacun : qui le fournit, à quoi il sert, quelles données y entrent.
- Écrivez une règle d’usage interne et formez ceux qui s’en servent. C’est la réponse directe à l’obligation de maîtrise de l’IA.
- Vérifiez ce que vous publiez et ce qui parle à vos clients : contenus générés, agent conversationnel, voix de synthèse. Ajoutez les mentions là où le règlement les demande.
Si l’un de vos outils trie des personnes ou prépare une décision qui les concerne, faites vérifier maintenant s’il relève du haut risque.
Ce que je fais concrètement
Je rédige les mentions de transparence d’un système et la politique interne d’usage de l’IA (890 à 1.450 €). Pour un outil qui pose question, un diagnostic dit par écrit dans quelle catégorie il tombe et ce que vous devez faire (1.500 à 3.400 €). Pour plusieurs systèmes, une analyse d’écart complète avec son plan de mise en œuvre (dès 4.000 €). Montants hors TVA ; le prix exact est donné par écrit après le premier contact, gratuit.
Ces interventions relèvent de la page Données et intelligence artificielle.
Questions fréquentes
Un simple assistant de rédaction suffit-il pour être concerné ?
Oui, comme déployeur. L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique à vous, et les pratiques interdites aussi. Les mentions de transparence dépendent de ce que vous publiez avec l’outil.
L’agent conversationnel d’un site doit-il dire qu’il est une IA ?
Le règlement impose au fournisseur de concevoir le système pour que la personne sache qu’elle parle à une IA, sauf si c’est évident (art. 50, § 1er). Si vous avez construit l’agent et l’avez mis en service sous votre nom, vérifiez si vous n’êtes pas vous-même fournisseur.
Faut-il signaler toutes les images générées par IA ?
Non. L’obligation du déployeur vise l’hypertrucage : un contenu qui ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel et peut tromper. Une illustration manifestement fictive n’en est pas un. Le marquage technique des contenus générés pèse, lui, sur le fournisseur de l’outil.
Vous voulez savoir ce que le règlement change pour vos outils ? Écrivez-moi votre situation en trois lignes.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, version consolidée au 27 juillet 2026, art. 3, 4, 5, 26, 50, 99, 111 et 113 (CELEX 02024R1689-20260727, EUR-Lex)
Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.
Sur ce sujet, voir aussi la page RGPD et DPO externe : prestations, délais et prix.
