Je travaille en indépendant dans l'informatique
Contrat de prestation, propriété du code, conditions générales, facture impayée : quatre documents décident de votre marge et de votre tranquillité juridique.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Un indépendant qui livre du code sans contrat écrit supporte seul le risque : périmètre extensible, paiement tardif, propriété intellectuelle indécise. Quatre documents suffisent à corriger cela.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Un développeur qui livrerait sans clause de propriété intellectuelle
Le client paierait la prestation et supposerait détenir le code. Sans cession écrite, les droits resteraient chez l'auteur, et le désaccord surgirait à la revente.
Un consultant dont le client refuserait la dernière facture
Le client invoquerait un livrable incomplet, faute de périmètre écrit. La discussion porterait sur la parole de chacun plutôt que sur le contrat.
Un indépendant qui signerait une non-concurrence de deux ans sans contrepartie
La clause bloquerait son activité auprès de tout un secteur. Sa portée et sa validité seraient discutables, mais le litige coûterait plus cher que la relecture initiale.
Les erreurs fréquentes
Travailler sur bon de commande seul
Le bon de commande fixe un prix, jamais le périmètre, les délais ni la propriété des livrables.
Signer les conditions générales du client sans les lire
Pénalités de retard, garantie illimitée et cession de tous droits y figurent souvent.
Ne rien prévoir sur le code réutilisable
Vos bibliothèques internes doivent rester à vous, sous licence d'usage au client.
Laisser courir une facture impayée
Le rappel écrit, les intérêts légaux et l'indemnité forfaitaire se perdent faute de mise en demeure.
Accepter une requalification de fait
Horaires imposés, matériel du client et exclusivité rapprochent la prestation du contrat de travail.
Comment je procède
- 01
Cadrage
Une heure : vos missions types, vos clients, les documents déjà signés.
- 02
Lecture des pièces
Je relève les clauses qui vous exposent et je chiffre le risque.
- 03
Rédaction
Contrat de prestation et conditions générales adaptés à votre activité.
- 04
Suite
Mise en demeure ou recouvrement si une facture reste impayée.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Consultation de cadrage 120 €. Contrat de prestation et conditions générales sur devis. Recouvrement d'une créance incontestée à partir de 390 €. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Un client ne me paie pas
Mise en demeure, tentative amiable, injonction ou procédure au fond : la voie se choisit selon la nature de la créance et le profil du débiteur.
Recruter un consultant/freelance
Freelance ou salarié déguisé ? Rédaction de contrats qui documentent les critères de qualification appliqués.
Rédiger mes CGV/CGU e-commerce
Des CGV précises cadrent votre marge et vos réclamations. Approche B2C et B2B conformes au Livre VI du CDE.