Créer une filiale ou un partenariat
Créer avec un associé sans contrat écrit expose à des conflits difficiles à résoudre.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Accord écrit et pacte d'associés : cadre clair pour joint-venture, filiale ou franchise.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Vous créez avec un associé commercial
Joint-venture ou co-entreprise nécessitant un cadre clair.
Vous ouvrez une filiale
Structuration juridique et fiscale arrêtée avant la signature.
Vous entrez dans une franchise
Analyse du contrat et protection de vos intérêts.
Les erreurs fréquentes
Créer en 50/50
Risque de blocage. Prévoir des mécanismes de sortie de crise.
Pas de clause de sortie
Comment sortir si ça ne fonctionne pas? À prévoir dès le début.
Ignorer la valorisation future
Définir les règles maintenant pour éviter les litiges plus tard.
Comment je procède
- 01
Analyse du projet
Objectifs, contributions, gouvernance souhaitée.
- 02
Choix de structure
Filiale, JV, accord de partenariat, franchise.
- 03
Rédaction des accords
Pacte d'actionnaires, convention de partenariat.
- 04
Mise en place
Création, gouvernance, reporting.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Structuration multinationale (pacte d'actionnaires, joint-venture) : sur devis, devis détaillé avant toute intervention. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
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SARL, SA, succursale ? Je cadre la création, la banque et les formalités avec des correspondants sur place.