Vous importez des aspirateurs, des smartphones ou des lave-linge fabriqués hors de l'Union et vous les revendez à des consommateurs en Belgique. Une directive européenne va vous concerner, même si vous n'avez rien fabriqué.
La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 oblige le fabricant à réparer certains appareils à la demande du consommateur, y compris après la garantie légale. Quand le fabricant est établi hors de l'Union, cette obligation remonte la chaîne jusqu'à l'importateur, puis au distributeur.
Qui est concerné par l'obligation de réparer ?
L'obligation vise d'abord le fabricant. Elle peut vous atteindre dans trois situations.
Vous êtes l'importateur : l'entreprise établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers. C'est le cas typique de la PME belge qui achète en Chine et revend ici.
Vous vendez sous votre propre nom ou votre propre marque un produit fabriqué par un autre. Pour la loi, vous êtes alors le fabricant : est fabricant celui qui fabrique un produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque. La marque blanche ne protège pas.
Vous êtes distributeur d'un produit qu'aucun importateur n'a fait entrer dans l'Union.
Ces définitions sont celles du règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception, auquel renvoie le projet de loi belge (art. I.18/1, en projet).
Quels produits sont visés ?
La liste est fixée par l'annexe II de la directive. Elle compte dix groupes de produits pour lesquels le droit européen impose déjà des exigences de réparabilité : les lave-linge ménagers et lave-linge séchants, les lave-vaisselle ménagers, les appareils de réfrigération, les dispositifs d'affichage électroniques, le matériel de soudage, les aspirateurs, les serveurs et produits de stockage de données, les téléphones portables, téléphones sans fil et tablettes, les sèche-linge domestiques à tambour, et les biens comportant des batteries pour moyens de transport légers.
Cette liste va évoluer. La Commission européenne l'actualise par actes délégués à mesure que de nouvelles exigences de réparabilité sont adoptées (art. 5, § 9, de la directive).
Que devrez-vous faire concrètement ?
À la demande du consommateur, réparer ces produits, dans les limites des exigences européennes qui leur sont propres. L'obligation porte sur les défauts qui ne relèvent pas de la garantie légale du vendeur : une panne après deux ans, une usure, une chute.
La réparation est gratuite ou facturée à un prix raisonnable, dans un délai raisonnable. Le prix peut couvrir la main-d'œuvre, les pièces, le fonctionnement de l'atelier et une marge habituelle, à condition de ne pas dissuader le consommateur. Un bien de remplacement peut être prêté pendant la réparation. Si la réparation est impossible, un bien reconditionné peut être proposé.
Des prix indicatifs pour les réparations courantes doivent être accessibles sur un site internet en accès libre, avec une information claire sur les services de réparation.
Le fabricant ne peut pas utiliser de clause contractuelle ni de technique matérielle ou logicielle qui entrave la réparation, sauf facteurs légitimes et objectifs, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle. Il ne peut pas non plus refuser une réparation au seul motif qu'un autre réparateur est déjà intervenu. Le consommateur reste libre de s'adresser au réparateur de son choix.
Ces règles figurent à l'article 5 de la directive et à l'article XIV.3, en projet, du Code de droit économique.
Qui doit réparer quand le fabricant est en Chine ?
La directive organise une cascade. Si le fabricant est établi hors de l'Union, son mandataire dans l'Union s'acquitte de l'obligation. À défaut de mandataire, l'importateur. À défaut d'importateur, le distributeur (art. 5, § 3, de la directive ; art. XIV.3, § 3, en projet).
Chacun d'eux peut confier la réparation à un sous-traitant, par exemple un réparateur proche du client. Ce qui ne change pas, c'est qui répond de l'obligation.
Le mandataire se définit par un mandat écrit du fabricant. Un simple contact commercial en Europe ne suffit pas.
Quand ces règles s'appliquent-elles ?
Il faut distinguer deux textes.
L'obligation de réparer passe par un projet de loi qui rétablit un livre XIV « Règles visant à promouvoir la réparation des biens » dans le Code de droit économique. Il a été déposé à la Chambre le 23 septembre 2026 (Doc. parl., Chambre, n° 56 1750/001). Il n'est pas encore voté et peut encore évoluer. La directive devait être appliquée à partir du 31 juillet 2026 (art. 22), mais le Conseil d'État a rappelé que la loi belge ne pourra pas rétroagir et devra laisser aux entreprises le temps de s'adapter.
La garantie, elle, a déjà changé dans la loi. La loi du 22 juillet 2026, publiée au Moniteur belge le 23 septembre 2026, prévoit que si l'acheteur opte pour la réparation d'un bien de consommation, le délai de garantie est prolongé une fois d'un an : trois ans au lieu de deux. La règle est insérée dans l'ancien Code civil par l'article 14 de cette loi, qui entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication (art. 50, al. 2).
La même règle est reprise dans le nouveau livre 7 du Code civil (art. 7.2.50), en vigueur le 1er septembre 2027.
Quelles sanctions prévoit le projet ?
Le projet punit toute infraction au livre XIV d'une sanction pénale de niveau 2 (art. XV.124, en projet). Dans le Code de droit économique, c'est une amende de 26 à 10 000 euros, avant décimes additionnels, ou de 4 % du chiffre d'affaires annuel total du dernier exercice clôturé si ce montant est plus élevé (art. XV.70).
Le projet ouvre aussi l'action collective des consommateurs (art. XVII.37, en projet). Une fois la loi en vigueur, le président du tribunal de l'entreprise pourra ordonner la cessation d'une infraction (art. XVII.1/4 du Code de droit économique).
Comment vous préparer dès maintenant ?
Les contrats d'achat que vous signez aujourd'hui couvriront les ventes des années suivantes. C'est donc maintenant qu'il faut les relire. Cinq clauses méritent votre attention :
- la désignation par votre fournisseur d'un mandataire établi dans l'Union, par écrit, avec copie du mandat ;
- la fourniture des pièces, de la documentation de réparation et des outils logiciels pendant toute la durée requise par la réglementation du produit, à un prix convenu ;
- le remboursement des réparations dues à un défaut de fabrication, couvert par une retenue sur paiement ou une garantie bancaire ;
- l'absence de toute clause qui exclut ou plafonne la garantie du fournisseur ;
- un droit applicable et un mode de règlement des litiges que vous pourrez réellement faire exécuter.
De votre côté, identifiez un réparateur en Belgique, préparez la page de prix indicatifs et tenez un registre des pannes : date, défaut, pièce remplacée, rapport du réparateur. Ce registre est votre preuve face au fournisseur.
Et si le défaut vient de votre fournisseur ?
Avec un vendeur belge soumis au droit belge, le nouveau livre 7 du Code civil rend le vendeur responsable de tout défaut de conformité qui existait, même en germe, à la livraison et qui apparaît dans les dix ans (art. 7.2.30 et 7.2.32). Le défaut doit lui être notifié dans un délai raisonnable, sous peine de déchéance (art. 7.2.33), et l'action se prescrit par deux ans à compter de cette notification (art. 7.2.34). Ce régime vaut pour les contrats conclus à partir du 1er septembre 2027 (art. 49 et 50 de la loi du 22 juillet 2026). Entre entreprises, il n'est pas impératif : une clause des conditions générales du vendeur peut le limiter. D'où l'intérêt de la négocier.
Avec un fournisseur établi en Chine, c'est en principe la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises qui s'applique, la Belgique et la Chine étant toutes deux parties. Les parties peuvent toutefois l'écarter (art. 6). Dans les deux cas, obtenir réparation d'un fournisseur lointain prend du temps : le contrat d'achat reste la meilleure protection.
Un ordre de grandeur
Voici un exemple construit sur mes propres hypothèses, et non sur des données de marché.
Une PME importe 10 000 aspirateurs pour 1 million d'euros. Elle retient un taux de 3 % de pannes par an pendant cinq ans, soit 1 500 demandes de réparation.
Si elle facture un prix raisonnable proche du coût réel, chaque réparation lui coûte peu. Le vrai coût est l'organisation : stock de pièces, contrat avec un réparateur, gestion et page de prix. Je l'estime à 45 000 euros sur cinq ans, soit 4,50 euros par appareil.
Si un défaut en série touche 1 000 appareils et qu'elle doit les réparer gratuitement, par exemple pendant la garantie légale, la facture peut atteindre 75 000 euros. Sans clause dans le contrat d'achat, la récupérer auprès d'un fournisseur chinois est incertain.
Sources
Directive (UE) 2024/1799 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, art. 5, 16, 21, 22 et annexe II (EUR-Lex, CELEX 32024L1799). Projet de loi rétablissant le livre XIV « Règles visant à promouvoir la réparation des biens » dans le Code de droit économique, Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56 1750/001, déposé le 23 septembre 2026. Loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, art. 2, 14, 49 et 50, M.B., 23 septembre 2026 (NUMAC 2026005775). Code de droit économique, art. XV.70 et XVII.1/4. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne, 11 avril 1980, art. 6.
Cet article est une information générale, à jour au 30 septembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation. Pour savoir si vos produits sont visés, écrivez à [email protected].