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Renouveler son bail commercial : délais et pièges

Me Marouane Bezdi

Me Marouane Bezdi, publié le 16 nov. 2026, lecture 7 min

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La demande de renouvellement d’un bail commercial se notifie entre le dix-huitième et le quinzième mois avant la fin du bail, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Envoyée hors de cette fenêtre, ou sans les mentions que la loi impose, elle ne produit pas d’effet, et le droit au renouvellement peut être perdu.

L’essentiel

- La fenêtre : dix-huit mois au plus, quinze mois au moins avant l’expiration du bail.

- La demande indique vos conditions et porte une mention imposée par la loi, à peine de nullité.

- Le bailleur a trois mois pour répondre. S’il se tait, le bail est renouvelé à vos conditions.

- S’il refuse ou pose d’autres conditions et que vous contestez, vous avez trente jours pour saisir le juge.

- Le droit vaut pour trois renouvellements, de neuf ans chacun.

Quand demander le renouvellement ?

Entre dix-huit mois au plus et quinze mois au moins avant l’expiration du bail en cours. Le délai est prescrit à peine de déchéance (loi sur les baux commerciaux, art. 14).

Exemple : pour un bail qui se termine le 31 décembre 2028, la fenêtre s’ouvre à la fin juin 2027 et se ferme à la fin septembre 2027. La date exacte se calcule sur votre bail.

Trois mois, c’est court, et ils tombent plus d’un an avant l’échéance : c’est le moment où personne ne pense au bail. Notez la date le jour de la signature.

Que doit contenir la demande ?

Deux choses, à peine de nullité (art. 14).

Les conditions auxquelles vous êtes prêt à conclure le nouveau bail : le loyer, la durée, les charges.

La mention suivante, en substance : le bailleur a trois mois pour notifier, par les mêmes voies, son refus motivé, d’autres conditions ou l’offre d’un tiers. À défaut, il sera présumé consentir au renouvellement aux conditions proposées.

La demande part par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Un courriel ou une lettre simple ne suffit pas.

Que peut répondre le bailleur ?

Sa réponseLa suiteArticle
Il accepte, ou se tait pendant trois moisLe bail est renouvelé aux conditions que vous avez proposéesArt. 14
Il pose d’autres conditions : loyer, charges, mode de jouissanceSi le désaccord persiste, vous saisissez le juge dans les trente jours de sa réponse, à peine de forclusion ; le juge statue en équitéArt. 18
Il refuse pour occuper les lieux, les affecter à un autre usage, reconstruire, ou pour vos manquements gravesSi vous contestez que le motif soit fondé, vous saisissez le juge dans les trente jours de sa réponse, à peine de forclusionArt. 16, I
Il invoque l’offre d’un loyer supérieur par un tiersVous pouvez faire une offre égaleArt. 16, I, 5°
Il refuse sans motifIl vous doit une indemnité d’éviction de trois ans de loyer, majorée si le préjudice est plus grandArt. 16, IV

La loi prévoit six motifs de refus (art. 16, I). Quatre tiennent au bailleur : occuper lui-même les lieux ou y installer ses proches, les affecter à un usage sans commerce, reconstruire l’immeuble, ou accepter d’un tiers un loyer supérieur. Deux tiennent à vous : vos manquements graves, et l’absence d’intérêt légitime, par exemple si vous exploitez déjà un commerce similaire dans le voisinage immédiat.

Quelle indemnité si le bail n’est pas renouvelé ?

Si vous avez demandé le renouvellement dans les formes et qu’il vous est refusé, la loi fixe une indemnité forfaitaire dans plusieurs cas (art. 25).

SituationIndemnité
Le bailleur affecte l’immeuble à un usage non commercial, ou le reconstruitUn an de loyer ; aucune si la reconstruction est imposée par la vétusté, la force majeure ou la loi
Le bailleur ou l’un de ses proches exerce dans les lieux un commerce similaireDeux ans de loyer
Le bailleur ne réalise pas, sans motif grave, dans les six mois et pendant deux ans au moins, l’intention qui a justifié le refusTrois ans de loyer, majorés si le préjudice est plus grand
Vous êtes écarté par l’offre d’un tiers, qui exerce un commerce différentUn an du loyer du nouveau bail
Ce tiers exerce un commerce similaire au vôtreDeux ans du loyer du nouveau bail

Ces montants s’appliquent sauf accord des parties conclu après l’ouverture du droit.

Et si le délai est dépassé ?

Vous perdez le droit au renouvellement pour ce bail. Le bailleur peut reprendre les lieux à l’échéance, sans indemnité d’éviction.

S’il vous laisse dans les lieux après l’expiration, un nouveau bail à durée indéterminée se forme. Le bailleur peut y mettre fin par un congé de dix-huit mois au moins, et vous pouvez alors encore demander le renouvellement (art. 14).

Quelles autres dates surveiller ?

Le bail commercial dure neuf ans au moins. Vous pouvez y mettre fin à l’expiration de chaque période de trois ans, avec un préavis de six mois, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée (art. 3).

Le droit au renouvellement vaut pour la continuation du même commerce, pour neuf ans, et il est limité à trois renouvellements (art. 13).

Ces règles sont celles de la loi sur les baux commerciaux. Des textes régionaux s’y ajoutent pour les baux de courte durée : une ordonnance du 25 avril 2019 à Bruxelles, un décret du 15 mars 2018 en Wallonie.

Ce que je fais concrètement

Je lis votre bail et je calcule la fenêtre. Je rédige la demande avec vos conditions et la mention légale, et je la fais notifier. Si le bailleur refuse ou pose d’autres conditions, je lui réponds et, s’il le faut, je saisis le juge dans les trente jours.

La mission commence par une consultation de cadrage de 45 minutes (120 €, déduits si la mission démarre dans les 30 jours). La suite fait l’objet d’un devis écrit avant toute intervention.

Vous signez un nouveau bail plutôt que de renouveler l’ancien ? Lisez d’abord les cinq clauses à négocier.

Questions fréquentes

Un courriel au bailleur suffit-il ?

Non. La loi exige un exploit d’huissier ou une lettre recommandée (art. 14).

Le bailleur ne répond pas : que se passe-t-il ?

Après trois mois, il est présumé consentir au renouvellement aux conditions que vous avez proposées, si votre demande portait la mention légale (art. 14).

Combien de fois peut-on renouveler ?

Trois fois, pour neuf ans à chaque fois, sauf accord constaté par un acte authentique ou devant le juge (art. 13).

Votre bail arrive à échéance dans deux ans ou moins ? Écrivez-moi votre situation en trois lignes.

Sources

  • Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (ancien Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2bis), art. 3, 13, 14, 16, 18 et 25 (numac 1951043003, Justel)
  • Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée (numac 2019041090)
  • Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (numac 2018201406)

Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.

Sur ce sujet, voir aussi la page Contrats : prestations, délais et prix.

Cet article informe ; il ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse propre.

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