Le règlement européen sur les services numériques (DSA) s’applique depuis le 17 février 2024 aux services en ligne qui transmettent ou stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs. Si votre site héberge des annonces, des avis, des commentaires ou des fichiers déposés par des tiers, vous êtes concerné. Les obligations montent par étages, et les petites entreprises sont dispensées d’une partie seulement.
L’essentiel
Trois étages : tout service intermédiaire, puis l’hébergeur, puis la plateforme en ligne qui diffuse au public. Les places de marché ont des règles en plus.
Tout service intermédiaire désigne des points de contact et écrit ses règles de modération dans ses conditions générales.
L’hébergeur offre un moyen de signaler un contenu illicite et motive chaque retrait auprès de l’utilisateur touché.
Les microentreprises et les petites entreprises échappent au rapport annuel et aux règles propres aux plateformes et aux places de marché, pas au reste.
Êtes-vous un service intermédiaire ?
Le règlement vise trois services (art. 3, point g) : le simple transport d’informations sur un réseau, la mise en cache, et l’hébergement, qui consiste à stocker des informations fournies par un utilisateur à sa demande. Beaucoup d’entreprises sont hébergeurs sans le savoir.
Vous devenez « plateforme en ligne » quand, en plus de stocker ces contenus, vous les diffusez au public à la demande de l’utilisateur (art. 3, point i).
| Votre service | Qualification probable |
|---|---|
| Logiciel en ligne où vos clients déposent leurs fichiers | Hébergement |
| Forum, site d’annonces, application où les utilisateurs publient | Plateforme en ligne |
| Site où des vendeurs tiers concluent des ventes avec des consommateurs | Plateforme permettant des contrats à distance, dite place de marché |
| Boutique en ligne qui vend ses propres produits, avec un espace d’avis | À vérifier : une fonction mineure et purement accessoire ne fait pas une plateforme, mais vous stockez des contenus de tiers |
Que devez-vous faire, étage par étage ?
| Étage | Obligation | Texte | Petites entreprises |
|---|---|---|---|
| Tout service intermédiaire | Un point de contact pour les autorités, rendu public | Art. 11 | Applicable |
| Tout service intermédiaire | Un point de contact pour les utilisateurs, qui ne repose pas seulement sur des outils automatisés | Art. 12 | Applicable |
| Tout service intermédiaire | Des conditions générales qui décrivent les restrictions, la modération et le traitement des réclamations | Art. 14 | Applicable |
| Tout service intermédiaire | Un rapport annuel de transparence sur la modération | Art. 15 | Dispensées |
| Hébergeur | Un mécanisme de notification des contenus illicites | Art. 16 | Applicable |
| Hébergeur | Un exposé des motifs pour chaque restriction | Art. 17 | Applicable |
| Plateforme en ligne | Les règles propres aux plateformes | Art. 19 | Dispensées, sauf l’article 24, paragraphe 3 |
| Place de marché | Les règles propres aux places de marché, dont la traçabilité des vendeurs professionnels | Art. 29 et 30 | Dispensées |
Pour la place de marché, la traçabilité se fait avant que le vendeur professionnel n’utilise le service. Vous obtenez son identité, ses coordonnées, son compte de paiement, son numéro de registre et son engagement à ne proposer que des produits conformes (art. 30, § 1er).
Vous êtes une petite entreprise : de quoi êtes-vous dispensé ?
De trois choses : le rapport annuel de transparence (art. 15, § 2), les règles propres aux plateformes en ligne (art. 19) et celles des places de marché (art. 29). Le critère est celui de la microentreprise ou de la petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE. Pour les plateformes et les places de marché, la dispense se prolonge douze mois après la perte de ce statut.
Tout le reste s’applique, quelle que soit votre taille : points de contact, conditions générales, mécanisme de notification, exposé des motifs. Une petite entreprise n’est donc pas hors champ.
Un contenu vous est signalé : que faire ?
Votre mécanisme doit permettre une notification précise : les raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, son adresse exacte, le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement, et sa déclaration de bonne foi (art. 16, § 2).
Ensuite, quatre gestes :
- accusez réception sans attendre, si vous avez les coordonnées de l’auteur du signalement (art. 16, § 4) ;
- décidez en temps opportun, de façon diligente et objective (art. 16, § 6) ;
- informez-le de votre décision et de ses recours (art. 16, § 5) ;
- si vous retirez le contenu ou suspendez un compte, envoyez à l’utilisateur touché un exposé des motifs : la mesure prise, les faits, le fondement légal ou la clause de vos conditions générales, et ses recours (art. 17).
Une notification précise a une conséquence. Elle est réputée vous donner connaissance du contenu lorsqu’un hébergeur diligent peut en constater le caractère illicite sans examen juridique détaillé (art. 16, § 3). Ne pas répondre n’est donc pas neutre.
Vous êtes titulaire de droits et un contenu vous copie ?
Le même mécanisme joue pour vous. Une notification complète, avec l’adresse exacte du contenu et l’explication de vos droits, oblige l’hébergeur à vous répondre et à vous donner sa décision. Une notification vague lui laisse une raison de ne rien faire.
J’ai travaillé près de deux ans à la protection de contenus en ligne pour des titulaires de droits. Je rédige les notifications et je suis les retraits.
Que risque-t-on ?
Chaque État membre fixe ses sanctions. Le règlement plafonne l’amende à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour le non-respect d’une obligation. Le plafond est de 1 % pour une information inexacte ou une absence de réponse (art. 52, § 3).
En Belgique, un accord de coopération du 3 mai 2024 entre l’État fédéral et les Communautés organise l’exécution coordonnée d’une partie du règlement. Une loi du 20 décembre 2024 y a donné assentiment. L’accord désigne l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) comme coordinateur pour les services numériques (art. 4, § 1er, de l’accord).
Ce que je fais concrètement
Je qualifie votre service par écrit : intermédiaire ou non, hébergeur ou plateforme, petite entreprise ou non. Je rédige ensuite ce que le règlement demande : les clauses de modération de vos conditions générales, le formulaire de notification, le modèle d’exposé des motifs et la procédure interne. Les conditions générales d’un site ou d’une plateforme relèvent de la gamme « Rédiger », de 390 à 2.300 € hors TVA. Le prix exact est donné par écrit après le premier contact, gratuit.
Ces interventions relèvent de la page Contrats technologiques et commerciaux.
Questions fréquentes
Une boutique en ligne qui affiche des avis clients est-elle une plateforme ?
Pas nécessairement. La définition écarte l’activité qui n’est qu’une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service (art. 3, point i). Vous stockez toutefois des contenus fournis par des tiers : faites vérifier ce que cela entraîne pour vous.
Le DSA vise-t-il une entreprise établie hors de l’Union ?
Il parle de services proposés dans l’Union, c’est-à-dire d’un lien étroit avec elle : un établissement, un nombre significatif d’utilisateurs dans un État membre, ou des activités qui ciblent un État membre (art. 3, points d et e).
Les conditions générales doivent-elles changer ?
Oui, si elles ne décrivent pas vos règles de modération : ce que vous restreignez, comment vous décidez, avec ou sans outil automatisé, et comment réclamer (art. 14, § 1er). Toute modification importante est annoncée aux utilisateurs (art. 14, § 2).
Vous hébergez des contenus de tiers, ou l’un des vôtres est copié ? Écrivez-moi votre situation en trois lignes.
Sources
- Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, art. 3, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 29, 30, 52 et 93 (CELEX 32022R2065, EUR-Lex)
- Loi du 20 décembre 2024 portant assentiment à l’accord de coopération du 3 mai 2024 relatif à l’exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 (numac 2024011482, Moniteur belge)
Cet article est une information générale, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.
Sur ce sujet, voir aussi la page Contrats : prestations, délais et prix.
