Le prestataire impayé peut suspendre ses prestations jusqu'à ce que le client paie ou offre de payer, sans passer par un juge. Encore faut-il rester de bonne foi et mesuré : mal calibrée, la suspension devient votre propre faute.
L'essentiel
Vous pouvez suspendre si la facture est échue, liée à la prestation arrêtée et non sérieusement contestée.
Arrêter les nouveaux travaux expose moins que couper l'accès du client à ses données.
Écrivez au client avant de suspendre : cause, étendue, conditions de reprise.
Si votre fournisseur suspend, une offre écrite et précise de payer met fin à la suspension.
Puis-je arrêter de travailler pour un client qui ne paie pas ?
Oui, lorsque son paiement et votre prestation dépendent l'un de l'autre : la Cour de cassation admettait déjà qu'une partie suspende son propre engagement « sans autorisation judiciaire ».
Les juristes parlent d'exception d'inexécution, consacrée à l'article 5.239 du Code civil depuis le 1er janvier 2023.
Suspendre ne fait pas rentrer l'argent. Pour la facture impayée elle-même, voyez comment recouvrer une créance entre entreprises.
Quelles conditions dois-je remplir, et que dois-je prouver ?
Six conditions se cumulent, et un écrit s'y ajoute dans deux cas. Le tableau donne, pour chacune, la pièce qui la démontre.
| Condition | Ce que vous devez pouvoir prouver |
|---|---|
| L'obligation du client est liée à votre prestation | Le contrat, le devis signé ou le bon de commande |
| Elle est échue | La facture et son échéance, ou la date prévue pour sa part |
| Le manquement existe déjà | Pour un impayé, rien : au client de prouver qu'il a payé. Pour une part mal faite, sa non-conformité |
| Vous ne l'avez pas causé | Que vous avez livré votre part et répondu à ses demandes |
| La facture n'est pas sérieusement contestée | L'absence de réclamation, ou votre réponse écrite à chaque grief |
| La suspension reste mesurée | Ce que vous arrêtez, ce que vous laissez au client, et pourquoi |
| Un écrit préalable, dans deux cas | Le courriel ou le recommandé : date, cause, circonstances |
Le juge vérifie que la suspension reste dans les limites du lien entre les obligations. Pour une licence et un hébergement signés à part, ce lien se démontre, à mon avis, par des renvois croisés entre les contrats ou par un prix global.
La créance doit être certaine et exigible, même si son montant exact reste à fixer. Une contestation sérieuse fragilise donc la suspension.
Le manquement doit venir du client. À Bruxelles, la cour d'appel a refusé l'exception à des maîtres d'ouvrage qui avaient eux-mêmes entravé la levée des remarques.
Côté preuve, le client démontre qu'il a payé ou offert de payer ; si vous lui reprochez une part mal exécutée, la preuve de la non-conformité vous revient.
Jusqu'où puis-je suspendre sans commettre moi-même une faute ?
Aussi loin que le manquement le justifie. Il n'y a pas de seuil de gravité : une inexécution imputable au client suffit.
La limite vient de la bonne foi : le Code civil interdit d'abuser des droits du contrat.
Prenez une agence de design dont le client n'a pas réglé la deuxième tranche. Elle peut arrêter les nouvelles maquettes ; retirer le site déjà livré et payé l'exposerait au reproche de disproportion.
Sans ces conditions, la suspension devient elle-même un manquement. Le client peut alors réclamer l'exécution, des dommages et intérêts, voire la résolution à vos torts.
Dois-je prévenir le client avant de suspendre ?
Oui dans deux cas : quand l'obligation du client n'est pas encore échue, et quand la bonne foi l'exige. L'écrit part alors sans retard injustifié et indique la cause et les circonstances de la suspension.
Dans les autres cas, écrivez quand même : le courriel fixe la date, la cause et l'étendue de la suspension.
Vous pouvez même suspendre avant l'échéance s'il est manifeste que le client ne paiera pas et que les conséquences seraient suffisamment graves pour vous. Des assurances suffisantes du client y mettent fin.
Avant de suspendre, l'ordre compte. Relisez le contrat, réunissez les factures échues, vos relances et la preuve de votre exécution, puis choisissez l'étendue de l'arrêt. Écrivez ensuite au client, suspendez, et reprenez dès le paiement ou l'offre de payer.
Prestataire informatique ou SaaS : puis-je couper l'accès ?
À mon avis, arrêter le développement ou le support se défend mieux que couper l'accès. La cour d'appel de Mons a admis qu'un fournisseur bloque l'achèvement d'un projet d'automatisation tant que des factures non contestées restaient dues.
Retenir les données expose davantage. Après une attaque par rançongiciel, un prestataire a refusé de migrer les données d'un cabinet médical tant qu'une facture contestée restait impayée. Selon le commentaire publié, le juge des référés a jugé ce refus abusif.
Le commentateur de cette décision pèse la sensibilité des données, l'accès laissé au client et le poids de la facture.
Ma recommandation : une suspension graduée, du support vers l'accès, sans jamais garder les données en gage. Prévoyez dans le contrat l'accès aux données pendant la suspension, et relisez les erreurs fréquentes des contrats SaaS.
Que vaut la clause de suspension de mon contrat ?
Elle prime en principe : les sanctions de l'inexécution, suspension comprise, s'appliquent « sauf volonté contraire des parties ». Une clause peut donc fixer un préavis, des paliers ou une suspension immédiate.
Entre entreprises, la loi présume abusive la clause qui exclut ou limite de façon « inappropriée » vos droits légaux face à l'inexécution de l'autre. La règle vaut pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis le 1er décembre 2020.
La clause qui vous autorise à couper « immédiatement et sans préavis » ne vous dispense pas de la bonne foi.
Face à un consommateur, la clause qui l'oblige à payer alors que vous n'exécutez pas est abusive en toute hypothèse ; voyez le guide des CGV.
Mon fournisseur a suspendu ses prestations : comment réagir ?
Faites une offre écrite d'exécuter, précise et conforme à ce qui est dû : la suspension ne dure que jusqu'à votre paiement ou votre offre. Avant l'échéance, le fournisseur devait vous écrire, et des assurances suffisantes de votre part la lèvent.
Reprenez aussi le tableau de votre côté : chaque condition qui manque est un argument.
Face à une suspension injustifiée, adressez une mise en demeure claire et non équivoque, puis demandez l'exécution en nature ou la réparation de votre dommage.
En cas d'urgence, saisissez le juge des référés. Un juge des référés a ainsi jugé abusive la rétention des données du cabinet médical.
Ce que je fais concrètement
Avant une suspension, je relis votre contrat et vos conditions générales, je vérifie chaque condition et je rédige avec vous l'écrit au client. Le point de départ est la consultation de cadrage de 45 minutes, prépayée, 120 €, sur la page Droit des affaires. Relancer un impayé y figure dès 290 € ; un litige donne lieu à un devis et à un plafond par phase.
Pour la suite, je réécris vos clauses (Contrats) : relire dès 490 €, rédiger des conditions générales 390 à 2.300 €, équiper un SaaS 3.500 à 4.900 €.
Le prix exact est donné par écrit après le premier contact, gratuit. Montants hors TVA.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une mise en demeure avant de suspendre ?
Non, le Code civil ne l'exige que pour les autres sanctions de l'inexécution. Un écrit reste requis avant l'échéance, ou quand la bonne foi l'impose.
Combien de temps la suspension peut-elle durer ?
Jusqu'à ce que le client exécute ou offre d'exécuter : la suspension met le contrat en pause sans y mettre fin.
Mon client est en réorganisation judiciaire : puis-je suspendre ?
La procédure ne met pas fin au contrat. Si votre client suspend lui-même ses obligations pendant le sursis, vous pouvez suspendre les vôtres, sans résilier pour ce seul motif. Pour un autre manquement pendant le sursis, la loi ne tranche pas : faites vérifier votre situation avant de suspendre.
La faillite de mon client m'empêche-t-elle de suspendre ?
Non : selon la Cour de cassation, la faillite ne prive pas l'autre partie de l'exception d'inexécution.
Un client ne paie plus, ou un fournisseur vous a coupé l'accès. Écrivez-moi votre situation en trois lignes.
Sources
- Code civil, livre 5, art. 5.73, 5.83, 5.231, 5.234, 5.237 et 5.239 (loi du 28 avril 2022, NUMAC 2022032058 ; texte coordonné, Justel, NUMAC 2022A32058).
- Code de droit économique, art. VI.83, 9°, VI.91/5, 4°, et XX.56 (texte coordonné, Justel, NUMAC 2013A11134) ; loi du 4 avril 2019, art. 39 (NUMAC 2019011404).
- Code judiciaire, art. 584 (NUMAC 1967101054).
- Cass., 24 septembre 2009, C.08.0346.N ; Cass., 12 septembre 1986, rôle 4933.
- Bruxelles, 3 février 2023, 2020/AR/1634 (ECLI:BE:CABRL:2023:ARR.20230203.1) ; Mons, 21 mars 2023, 2021/RG/544.
- A. Cataldo, « La rétention des données au titre de l'exception d'inexécution », R.D.T.I., 2017, n° 66-67, p. 183.
- P. Wéry, « Le Livre 5 du Code civil. Les sources des obligations », Rép. not., t. IV, Larcier, 2024, n° 622 à 624 ; B. Kohl et F. Onclin, « La vente. Théorie générale », Rép. not., t. VII, Larcier, 2024, n° 308.
Cet article est une information générale, à jour au 30 octobre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.