Facture impayée entre entreprises : 4 étapes

Introduction

Une facture impayée peut mettre en péril la trésorerie de votre entreprise. En Belgique, beaucoup de factures entre entreprises se règlent au-delà du terme convenu, et certaines ne se règlent jamais.

Ce guide vous explique le processus complet de recouvrement, de la relance amiable à la saisie.

Étape 1 : Relances amiables

Les premières relances

Dès que le délai de paiement est dépassé, agissez rapidement :

Jour 1 (échéance) :

• Email de rappel courtois
• Mention de la date d'échéance et du montant

Jour 7 :

• Relance téléphonique
• Demandez un engagement de paiement avec une nouvelle date

Jour 14 :

• Email plus ferme
• Mention des intérêts de retard applicables

Les intérêts de retard

Entre entreprises, l'article 5 de la loi du 2 août 2002 majore le montant impayé d'un intérêt de retard. Cet intérêt court de plein droit, sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance. Le débiteur y échappe s'il démontre qu'il n'est pas responsable du retard. Cette règle résulte de la loi du 14 août 2021, qui a modifié l'article.

Le taux est fixé par la loi et publié deux fois par an au Moniteur belge. Il s'élève à 10,5 % pour le premier et le second semestre 2026. Vérifiez-le à la date de votre facture : il change tous les six mois.

L'indemnité forfaitaire

L'article 6 de la même loi, modifié lui aussi en 2021, ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. Elle est due de plein droit, sans mise en demeure, dès lors qu'un intérêt de retard l'est. Le montant est le même quelle que soit la facture. Les frais de recouvrement raisonnables qui dépassent ce forfait se réclament en plus, et se prouvent.

Étape 2 : Mise en demeure

Quand passer à la mise en demeure ?

Si les relances amiables restent sans effet après 3-4 semaines, il est temps d'envoyer une mise en demeure formelle.

Contenu de la mise en demeure

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et contenir :

• Le rappel de la créance (montant, date, numéro de facture)
• Les intérêts de retard calculés
• L'indemnité forfaitaire
• Un délai de paiement (généralement 8 jours)
• La mention des poursuites judiciaires en cas de non-paiement

Ce qu'on peut en attendre

Une mise en demeure d'avocat pousse parfois le débiteur à régler à l'amiable. Le résultat n'est jamais automatique.

Étape 3 : Procédure judiciaire

Option 1 : Le recouvrement de dettes non contestées

Le Code judiciaire organise une procédure sans juge pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises (articles 1394/20 à 1394/27). L'avocat du créancier la confie à un huissier de justice.

Conditions :

• Dette d'argent certaine et exigible, non contestée
• Créancier et débiteur inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises
• Opération conclue pour les besoins de l'activité de l'entreprise
• Pas de faillite ni de réorganisation judiciaire en cours

Procédure :

1. L'huissier signifie une sommation de payer, avec les pièces et un formulaire de réponse
2. Le débiteur dispose d'un mois pour payer, demander des facilités ou contester
3. S'il conteste, la procédure s'arrête et il faut aller en justice
4. S'il ne réagit pas, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation
5. Ce procès-verbal, rendu exécutoire, ouvre la voie à la saisie

Option 2 : La citation devant le tribunal

Pour une créance contestée, il faut citer le débiteur devant le tribunal compétent. La procédure prend plusieurs mois. Les honoraires d'avocat se chiffrent alors par phase, sur devis.

Option 3 : Le référé

En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires. Il ne tranche pas le fond de la créance.

Étape 4 : Exécution forcée

Obtention du titre exécutoire

Une fois le jugement obtenu, vous disposez d'un titre exécutoire qui vous autorise à forcer le paiement.

Les mesures d'exécution

Saisie sur compte bancaire :

• L'huissier bloque les comptes du débiteur
• Les frais d'huissier sont avancés par le créancier

Saisie mobilière :

• Saisie du matériel, véhicules, stocks
• Vente aux enchères publiques
• Moins efficace si peu de biens

Saisie sur créances :

• Saisie des créances que le débiteur a envers ses propres clients
• Très efficace pour les entreprises actives

Saisie immobilière :

• Pour les créances importantes
• Procédure longue et coûteuse

Le cas de la faillite

Si le débiteur est en difficulté financière, vous devez agir vite :

• Déclarer votre créance au curateur
• Rang des créances : privilégiés > chirographaires

Conclusion

Le recouvrement de créances suit un ordre logique : relance amiable, mise en demeure, voie judiciaire, exécution. À chaque étape, le coût augmente.

Conseils à retenir :

• Agissez vite : plus vous attendez, plus le recouvrement se complique
• Documentez tout : conservez factures, bons de commande, échanges
• Calculez la rentabilité : parfois, le coût de procédure dépasse la créance
• Faites appel à un avocat pour les mises en demeure

Bon à savoir : une partie des frais se réclame au débiteur, comme l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Encore faut-il que le débiteur soit solvable : ce que vous avancez n'est pas toujours récupéré. Les honoraires de la relance d'un impayé figurent sur la page tarifs.

Facture impayée depuis plus de 30 jours ?

Je traite le recouvrement des créances entre entreprises. Réservez une consultation de cadrage pour évaluer votre dossier.