Vous voulez reprendre une affaire qui tourne : un commerce, un restaurant, une agence, une société de services. Deux voies existent, et elles ne vous font pas acheter la même chose : le fonds de commerce, ou les actions de la société qui l'exploite.
L'essentiel
Avec le fonds de commerce, vous choisissez ce que vous reprenez et les dettes restent en principe au cédant. Trois passifs vous suivent quand même : le personnel, certaines dettes fiscales et sociales, les gages enregistrés.
Avec les actions, la société reste intacte, bail, contrats et autorisations compris, mais elle garde tout son passif, connu ou non. Votre seule protection est le contrat.
Aucune voie n'est meilleure en soi. Le choix dépend de l'endroit où se trouve la valeur de l'affaire, et de la part de passif inconnu que vous acceptez de porter.
Le test, en trois minutes, pèse vos réponses et vous dit quelle voie regarder en premier.
Fonds de commerce ou actions : quelle différence ?
Le fonds de commerce réunit ce qui fait tourner l'affaire : la clientèle, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, le stock, les contrats en cours. Vous l'achetez élément par élément, et ce que l'acte ne cite pas reste chez le cédant.
Les actions, elles, vous donnent la société. Elle garde son patrimoine : ses actifs, mais aussi ses dettes. Rien ne change pour ses clients, son bailleur ou ses travailleurs, sauf la personne qui la contrôle.
| Reprise du fonds de commerce | Rachat des actions | |
|---|---|---|
| Ce que vous achetez | Les éléments listés dans l'acte | La société entière |
| Dettes du cédant | Restent en principe chez lui, sauf trois exceptions légales | Restent dans la société, connues ou non |
| Contrats | Chaque cocontractant doit consentir | Restent en place, sauf clause de changement de contrôle |
| Bail commercial | Cession encadrée, le bailleur peut s'opposer | Le locataire ne change pas |
| Personnel | Les contrats de travail vous suivent | L'employeur ne change pas |
| Autorisations | À demander ou à déclarer à votre nom | La société les garde |
Si l'exploitant est un indépendant en personne physique, la question ne se pose pas : il n'a pas d'actions à vendre, vous reprenez son fonds.
Quelles dettes suivent le repreneur du fonds ?
En principe, aucune : le fonds est un ensemble d'actifs, et les dettes du cédant ne font pas partie de ce que vous achetez. La loi prévoit pourtant trois exceptions, et c'est là que se perd l'argent des repreneurs pressés.
Le personnel d'abord. Les contrats de travail existants passent de plein droit au repreneur, qui répond avec le cédant des dettes salariales existantes au jour du transfert (CCT n° 32bis, art. 7 et 8). Des heures supplémentaires ou des pécules impayés deviennent donc aussi les vôtres.
Les dettes fiscales et sociales ensuite. La cession n'est opposable au fisc et à l'ONSS qu'à la fin du mois qui suit celui où une copie de l'acte leur a été notifiée. Jusque-là, le repreneur répond des dettes fiscales, TVA comprise, et des cotisations du cédant, à concurrence de ce qu'il a déjà payé (Code du recouvrement fiscal, art. 50 ; loi du 27 juin 1969, art. 41quinquies). La même règle vaut pour les cotisations sociales d'un cédant indépendant (arrêté royal n° 38, art. 16ter).
La parade existe : des certificats attestant que le cédant ne doit rien, demandés par lui et délivrés ou refusés dans les trente jours. Ils doivent dater de moins de trente jours au moment de la notification. Sans eux, le prix ne se paie pas à la signature : il attend sous séquestre.
Les gages enfin. Un gage enregistré sur le matériel ou sur le fonds suit les biens chez l'acheteur. Le registre des gages se consulte avant de payer.
Que risque-t-on en rachetant les actions ?
Vous reprenez la société avec tout son passé. Un contrôle fiscal sur un exercice ancien, un rappel de cotisations, un litige avec un ancien travailleur, une caution donnée pour un tiers : tout cela reste dans la société, donc à votre charge.
Aucun certificat n'efface ce passif, et il peut ressurgir longtemps. L'ONSS, par exemple, peut réclamer pendant trois ans, et pendant dix ans en cas de fraude (loi du 27 juin 1969, art. 42).
La seule protection est contractuelle : un audit avant l'offre, puis des garanties données par le cédant dans la convention. À mon avis, une garantie de passif ne vaut que par la solvabilité de celui qui la donne. Une partie du prix sous séquestre, une garantie bancaire ou un paiement différé la rendent réelle.
Relisez aussi les contrats importants de la société. Le bail, la franchise, le contrat de brasserie ou le crédit peuvent contenir une clause de changement de contrôle. Elle permet au cocontractant de se retirer si la société change de mains.
Le bail commercial suit-il le repreneur ?
Avec les actions, oui : le locataire reste la société.
Avec le fonds, le bail doit être cédé. Une clause qui interdit la cession n'empêche pas de céder le bail avec le fonds, sauf si le bailleur ou sa famille habite une partie de l'immeuble. Le projet de cession est signifié au bailleur, qui dispose de trente jours pour s'y opposer pour de justes motifs ; s'il se tait, il est réputé d'accord. L'opposition est notamment justifiée si le cédant exploite le commerce dans les lieux depuis moins de deux ans (loi du 30 avril 1951, art. 10). Le cédant reste solidairement tenu des obligations du bail (art. 11).
À Bruxelles, attention au bail commercial de courte durée, conclu pour un an au plus : sa cession n'est pas autorisée (ordonnance du 25 avril 2019, art. 15). Acheter le fonds sans nouveau bail signé avec le bailleur, c'est acheter un commerce sans local.
Comment choisir entre les deux voies ?
Je pose d'abord une question : où se trouve la valeur de l'affaire, et peut-elle sortir de la société sans y laisser son passif ?
| Ce qui compte | Oriente vers le fonds | Oriente vers les actions |
|---|---|---|
| Le bail | Bail classique, bailleur sans motif d'opposition | Bail de courte durée, bailleur hostile |
| Les contrats importants | Les cocontractants suivront | Contrats attachés à la société |
| Les autorisations | Vous pouvez les obtenir à votre nom | Difficiles à obtenir à nouveau |
| Le passif inconnu | Vous n'en voulez pas | Mesuré par un audit, couvert par un cédant solvable |
| Le calendrier | Vous avez le temps des certificats et du bailleur | La reprise doit aller vite |
Quand les réponses pointent dans les deux sens, par exemple un bail incessible et un cédant qui ne garantit rien, la décision se prend sur pièces. C'est le moment de montrer ces pièces à un avocat, avant l'offre plutôt qu'après.
Due diligence : que vérifier avant de signer ?
Dans les deux cas :
- les comptes annuels des trois derniers exercices et la situation la plus récente ;
- le bail, sa durée restante et ses clauses de cession ou de changement de contrôle ;
- les contrats qui font le chiffre d'affaires, et ceux qui lient l'entreprise pour longtemps ;
- la liste du personnel, les contrats de travail et les arriérés éventuels ;
- les autorisations, leur titulaire et leur échéance ;
- les litiges en cours ou annoncés.
Si vous reprenez le fonds, ajoutez l'inventaire précis de ce qui est cédé, les certificats fiscaux et sociaux et le registre des gages. Ajoutez aussi l'accord du bailleur et celui de chaque cocontractant. Si vous rachetez les actions, ajoutez les statuts, le registre des actions, les déclarations fiscales et sociales, et la convention de garantie.
Un point vaut pour tout le monde : une offre acceptée peut déjà valoir vente. Écrivez-y vos conditions, par exemple l'accord du bailleur, les certificats ou le financement, avant de l'envoyer.
Et si le cédant est en difficulté ?
Le prix est souvent attirant, et le risque double. Le cédant peut être déclaré en faillite après la vente. Certains actes passés pendant la période suspecte peuvent alors être déclarés inopposables à ses créanciers (Code de droit économique, art. XX.111 et XX.112).
Une autre voie existe alors : le transfert sous autorité de justice, ordonné par le tribunal de l'entreprise. Les biens sont vendus libres des droits des créanciers, qui se reportent sur le prix. Le repreneur désigne les contrats qu'il reprend et choisit les travailleurs, sous le contrôle du tribunal (Code de droit économique, art. XX.86, XX.87 et XX.92).
Ce que je fais concrètement
Je lis le bail, les principaux contrats et les comptes, et je vous dis par écrit quelle voie je regarderais, avec les trois risques principaux.
Je rédige ou je relis ensuite l'offre, puis la convention : conditions suspensives, garanties, séquestre du prix, calendrier des certificats. La fiscalité de l'opération se règle avec votre comptable, avec qui je travaille.
La consultation de cadrage de 45 minutes coûte 120 €, prépayée. Une reprise donne lieu à un devis écrit, présenté sur la page Droit des affaires. Montants hors TVA.
Vous vendez plutôt que vous n'achetez ? Le parcours Vendre ou transmettre regarde l'opération depuis l'autre côté de la table.
Questions fréquentes
Les dettes du cédant passent-elles à l'acheteur d'un fonds de commerce ?
En principe non. Trois exceptions existent. Les dettes salariales suivent les contrats de travail repris. Les dettes fiscales et sociales restent dues tant que la cession n'est pas opposable aux administrations. Les gages enregistrés suivent les biens.
Le bailleur peut-il refuser la cession du bail ?
Il peut s'y opposer dans les trente jours de la signification du projet, pour de justes motifs. S'il ne réagit pas, il est réputé d'accord. Le locataire peut contester l'opposition devant le juge dans les quinze jours, faute de quoi il perd ce recours.
Peut-on choisir les travailleurs que l'on reprend ?
Non, ni avec le fonds ni avec les actions. Seule une reprise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité permet un choix, contrôlé par le tribunal.
La garantie de passif suffit-elle à protéger l'acheteur des actions ?
Elle protège dans la mesure où le cédant peut payer le jour où vous l'appelez. Sa durée, son plafond et ce qui la garantit comptent autant que son texte.
Vous avez une affaire en vue ? Faites le test : trois minutes, puis vous m'écrivez avec le résultat.
Sources
- Convention collective de travail n° 32bis du Conseil national du travail, art. 7, 8 et 12 (version coordonnée au 17 décembre 2024).
- Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, art. 50 (Justel 2019A41000).
- Loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs, art. 41quinquies et 42 (NUMAC 1969062710).
- Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, art. 16ter (NUMAC 1967072702).
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, art. 10 et 11 (NUMAC 1951043003).
- Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, art. 15 (NUMAC 2019041090).
- Code civil, art. 5.18 à 5.21 et 5.193 (Justel 2022A32058) ; ancien Code civil, titre XVII, art. 24 et 25 (Justel 2013A09377).
- Code des sociétés et des associations, art. 1:1 (NUMAC 2019040586).
- Code de droit économique, art. XX.86, XX.87, XX.92, XX.111 et XX.112 (Justel 2013A11134).
Cet article est une information générale, à jour au 15 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation. Les règles citées pour le bail de courte durée sont celles de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sur ce sujet, voir aussi la page Droit des affaires et recouvrement : prestations, délais et prix.
