Client marocain ne paie pas
Recouvrer une créance au Maroc reste possible avec les bons outils procéduraux.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Médiation loi 95-17, arbitrage CMARC, exequatur simplifié : le cadre du recouvrement au Maroc a été modernisé depuis 2022.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Facture impayée par un client marocain
Le débiteur ignore vos relances. La suite dépend de la présence d'une clause d'arbitrage.
Jugement belge à exécuter au Maroc
Exequatur 6-12 mois pour jugement, 1-3 mois pour sentence arbitrale.
Associé marocain défaillant dans la coentreprise
Médiation préalable obligatoire si clause 95-17, puis arbitrage CMARC.
Les erreurs fréquentes
Abandonner la créance
Depuis 2022, le CMARC et l'exequatur simplifié rendent le recouvrement efficace.
Agir sans avocat local
Procédure locale requise. Un correspondant local à Casablanca ou Rabat intervient.
Contrat sans clause arbitrage
Sans arbitrage, exequatur d'un jugement belge = 6-12 mois. Avec sentence = 1-3 mois.
Clause pré-2022 obsolète
Référence au CPC marocain = contestable. Actualisation selon loi 95-17 nécessaire.
Comment je procède
- 01
Analyse contrat + créance
Clause d'arbitrage? Droit applicable? Solvabilité estimée via des correspondants locaux.
- 02
Mise en demeure bilatérale
Courrier depuis Belgique ET Maroc simultanément. Impact renforcé.
- 03
Médiation conventionnelle (60j)
Si clause 95-17: médiation obligatoire, effet suspensif des délais.
- 04
Arbitrage CMARC ou CCI
CMARC pour les litiges de moins de 500.000 EUR. Sentence exécutable sous la convention de New York.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Sur devis après un premier échange de cadrage. Montants hors TVA. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Exécuter un jugement au Maroc
La réforme 2022 simplifie l'exequatur des sentences arbitrales. Je conduis la procédure depuis Bruxelles, avec un correspondant local.
Litige commercial avec un associé marocain
Je conduis les litiges Belgique-Maroc avec les outils modernisés: médiation conventionnelle codifiée et arbitrage conforme à la loi 95-17.
Un client ne me paie pas
Mise en demeure, tentative amiable, injonction ou procédure au fond : la voie se choisit selon la nature de la créance et le profil du débiteur.