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    🛡️ Je protège mon business🇲🇦 MarocRecouvrementLoi 95-17

    Recouvrer une créance au Maroc reste possible avec les bons outils procéduraux

    Médiation loi 95-17, arbitrage CMARC, exequatur simplifié : le cadre du recouvrement au Maroc a été modernisé depuis 2022.

    Cadre clair
    Confidentialité garantie
    Devis avant démarrage

    Facture impayée par un client marocain

    Le débiteur ignore vos relances. Clause arbitrage ou pas: solutions différentes.

    Jugement belge à exécuter au Maroc

    Exequatur 6-12 mois pour jugement, 1-3 mois pour sentence arbitrale.

    Partenaire JV marocain défaillant

    Médiation préalable obligatoire si clause 95-17, puis arbitrage CMARC.

    Attention

    3 erreurs à éviter

    Abandonner la créance

    Depuis 2022, le CMARC et l'exequatur simplifié rendent le recouvrement efficace.

    Agir sans avocat local

    Procédure locale requise. Notre correspondant Casablanca-Rabat intervient.

    Contrat sans clause arbitrage

    Sans arbitrage, exequatur d'un jugement belge = 6-12 mois. Avec sentence = 1-3 mois.

    Clause pré-2022 obsolète

    Référence au CPC marocain = contestable. Actualisation selon loi 95-17 nécessaire.

    Notre approche

    Notre méthode en 4 étapes

    1

    Analyse contrat + créance

    Clause d'arbitrage? Droit applicable? Solvabilité estimée via notre réseau.

    2

    Mise en demeure bilatérale

    Courrier depuis Belgique ET Maroc simultanément. Impact renforcé.

    3

    Médiation conventionnelle (60j)

    Si clause 95-17: médiation obligatoire, effet suspensif des délais.

    4

    Arbitrage CMARC ou CCI

    CMARC pour litiges <500k EUR (30% moins cher). Sentence exécutable sous New York.

    Résultat client

    Ce qu'on a obtenu

    Résultat obtenu

    Cadre procédural établi côté belge et côté marocain ; avenant proposé pour intégrer une clause CMARC dans les futures relations.

    Contexte

    Exportateur belge confronté à des impayés d'un distributeur à Casablanca ; contrat sans clause d'arbitrage.

    Notre intervention

    Mise en demeure bilatérale, coordination avec un avocat local, puis engagement d'une procédure d'injonction et démarches d'exequatur.

    « »

    — Client accompagné par LAWBE

    Tarification

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    Sur mesure

    Sur devis après un premier échange de cadrage. Montants hors TVA.

    Je veux recouvrer au Maroc

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    Corridor Belgique-Maroc

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