Conflit avec fournisseur ou client marocain? Médiation 95-17 + arbitrage CMARC = solution rapide
Nous gérons les litiges BE-MA avec les outils modernisés: médiation conventionnelle codifiée et arbitrage conforme à la loi 95-17.
Fournisseur marocain défaillant
Non-livraison, qualité, retards. Médiation préalable obligatoire si clause 95-17.
Client marocain contestataire
Facture contestée, réclamation qualité. Arbitrage CMARC économique.
Partenaire JV en conflit
Désaccord de gestion, blocage. Sentence exécutable sous Convention de New York.
3 erreurs à éviter
Clause d'arbitrage obsolète (avant 2022)
Référence au CPC marocain = risque de contestation. Actualisez selon loi 95-17.
Ignorer la médiation préalable
Depuis 2022, la médiation conventionnelle suspend les délais de prescription.
Choisir CCI par défaut pour petits litiges
CMARC moins cher (12-18k EUR vs 25-30k) pour litiges <500k EUR.
Notre méthode en 4 étapes
Analyse du contrat
Vérification clause d'arbitrage conforme loi 95-17, droit applicable.
Médiation conventionnelle (60 jours)
Tentative obligatoire si prévue au contrat. Effet suspensif des délais.
Arbitrage CMARC, CRCICA ou CCI
Selon enjeux: CMARC pour <500k, CCI pour gros litiges.
Exécution facilitée
Exequatur simplifié depuis 2022 pour sentences conformes loi 95-17.
Tarifs transparents
Médiation litige BE-MA: à partir de 1.500€ HTVA. Arbitrage complet: sur devis. Audit de conformité 95-17: 800€.
Je veux régler ce litigeAudit gratuit 20 min · Réponse sous 24h
FAQ
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Services spécialisés BE-MA
Cette problématique a des implications transfrontalières. Découvrez nos services dédiés au corridor Belgique-Maroc.
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