Exécuter un jugement au Maroc
L'exécution au Maroc d'une décision belge dépend du titre : un jugement suit l'exequatur de droit commun, une sentence arbitrale le régime de la loi 95-17.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
La réforme 2022 simplifie l'exequatur des sentences arbitrales. Je conduis la procédure depuis Bruxelles, avec un correspondant local.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Jugement belge obtenu, débiteur au Maroc
Exequatur classique: 6-12 mois. Convention bilatérale 1991 facilite la procédure.
Sentence arbitrale CCI/CMARC à exécuter
Exequatur simplifié depuis 2022 (loi 95-17). Délai: 1-3 mois.
Décision familiale internationale
Divorce, garde: régime spécifique, vigilance accrue.
Les erreurs fréquentes
Croire que le jugement s'applique automatiquement
Chaque État est souverain. L'exequatur est obligatoire au Maroc.
Ne pas avoir prévu l'arbitrage
Sentence sous loi 95-17 = exequatur 1-3 mois. Jugement = 6-12 mois.
Documents non apostillés/traduits
Traduction assermentée + apostille La Haye (Maroc membre depuis 2016) obligatoires.
Comment je procède
- 01
Préparation dossier
Décision originale, traduction assermentée, apostille, preuves de signification.
- 02
Dépôt au tribunal marocain
Via un correspondant local. Choix juridiction selon domicile débiteur.
- 03
Procédure exequatur
Sentences 95-17: motifs de refus limités (conformes New York). Jugements: vérification plus approfondie.
- 04
Exécution post-exequatur
Saisies bancaires, mobilières, immobilières via huissier marocain.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Exequatur au Maroc (jugement ou sentence arbitrale 95-17) : sur devis, devis détaillé avant toute intervention (hors frais locaux). | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Client marocain ne paie pas
Médiation loi 95-17, arbitrage CMARC, exequatur simplifié : le cadre du recouvrement au Maroc a été modernisé depuis 2022.
Litige commercial avec un associé marocain
Je conduis les litiges Belgique-Maroc avec les outils modernisés: médiation conventionnelle codifiée et arbitrage conforme à la loi 95-17.