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    🛡️ Je protège mon business🇲🇦 MarocLoi 95-17Exécution

    L'exécution au Maroc d'une décision belge dépend du titre : un jugement suit l'exequatur de droit commun, une sentence arbitrale le régime de la loi 95-17

    La réforme 2022 simplifie l'exequatur des sentences arbitrales. Procédure complète depuis Bruxelles avec réseau local.

    Cadre clair
    Confidentialité garantie
    Devis avant démarrage

    Jugement belge obtenu, débiteur au Maroc

    Exequatur classique: 6-12 mois. Convention bilatérale 1991 facilite la procédure.

    Sentence arbitrale CCI/CMARC à exécuter

    Exequatur simplifié depuis 2022 (loi 95-17). Délai: 1-3 mois.

    Décision familiale internationale

    Divorce, garde: régime spécifique, vigilance accrue.

    Attention

    3 erreurs à éviter

    Croire que le jugement s'applique automatiquement

    Chaque État est souverain. L'exequatur est obligatoire au Maroc.

    Ne pas avoir prévu l'arbitrage

    Sentence sous loi 95-17 = exequatur 1-3 mois. Jugement = 6-12 mois.

    Documents non apostillés/traduits

    Traduction assermentée + apostille La Haye (Maroc membre depuis 2016) obligatoires.

    Notre approche

    Notre méthode en 4 étapes

    1

    Préparation dossier

    Décision originale, traduction assermentée, apostille, preuves de signification.

    2

    Dépôt au tribunal marocain

    Via notre correspondant local. Choix juridiction selon domicile débiteur.

    3

    Procédure exequatur

    Sentences 95-17: motifs de refus limités (conformes New York). Jugements: vérification plus approfondie.

    4

    Exécution post-exequatur

    Saisies bancaires, mobilières, immobilières via huissier marocain.

    Résultat client

    Ce qu'on a obtenu

    Résultat obtenu

    Cadre d'exécution mis en place localement selon les règles marocaines applicables.

    Contexte

    Société belge titulaire d'un jugement commercial, débiteur disposant de biens immobiliers au Maroc.

    Notre intervention

    Procédure d'exequatur via correspondant à Rabat, inscription hypothécaire provisoire et engagement d'une procédure de saisie immobilière.

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    Tarification

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    Exequatur au Maroc (jugement ou sentence arbitrale 95-17) : sur devis — devis détaillé avant toute intervention (hors frais locaux).

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