Jugement belge = 6-12 mois d'exequatur. Sentence arbitrale loi 95-17 = 1-3 mois. L'arbitrage change tout.
La réforme 2022 simplifie l'exequatur des sentences arbitrales. Procédure complète depuis Bruxelles avec réseau local.
Jugement belge obtenu, débiteur au Maroc
Exequatur classique: 6-12 mois. Convention bilatérale 1991 facilite la procédure.
Sentence arbitrale CCI/CMARC à exécuter
Exequatur simplifié depuis 2022 (loi 95-17). Délai: 1-3 mois.
Décision familiale internationale
Divorce, garde: régime spécifique, vigilance accrue.
3 erreurs à éviter
Croire que le jugement s'applique automatiquement
Chaque État est souverain. L'exequatur est obligatoire au Maroc.
Ne pas avoir prévu l'arbitrage
Sentence sous loi 95-17 = exequatur 1-3 mois. Jugement = 6-12 mois.
Documents non apostillés/traduits
Traduction assermentée + apostille La Haye (Maroc membre depuis 2016) obligatoires.
Notre méthode en 4 étapes
Préparation dossier
Décision originale, traduction assermentée, apostille, preuves de signification.
Dépôt au tribunal marocain
Via notre correspondant local. Choix juridiction selon domicile débiteur.
Procédure exequatur
Sentences 95-17: motifs de refus limités (conformes New York). Jugements: vérification plus approfondie.
Exécution post-exequatur
Saisies bancaires, mobilières, immobilières via huissier marocain.
Ce qu'on a obtenu
Résultat obtenu
Exequatur obtenu en 5 mois, bien immobilier saisi, créance recouvrée intégralement.
Contexte
Société belge avec jugement commercial de 120.000€, débiteur ayant des biens immobiliers au Maroc.
Notre intervention
Exequatur via correspondant Rabat, inscription hypothécaire provisoire, puis saisie immobilière.
« Sans réseau local, on n'aurait jamais pu saisir l'immeuble du débiteur. »
— Client accompagné par LAWBE
Tarifs transparents
Exequatur jugement: à partir de 3.500€ HTVA (hors frais locaux). Exequatur sentence 95-17: à partir de 2.500€ HTVA.
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FAQ
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