Mettre mon DPO en conformité
La désignation d'un DPO est obligatoire dans les trois cas de l'article 37 du RGPD ; l'externalisation reste une option pour couvrir la fonction.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
J'assure la fonction de DPO externe : cadre permanent, missions documentées.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
DPO obligatoire pour votre secteur
Santé, finance, autorités publiques, traitement grande échelle.
Pas de compétence interne
Recruter un DPO coûte cher. L'externalisation est une alternative.
DPO existant à épauler
Support juridique pour votre DPO interne.
Les erreurs fréquentes
Nommer un DPO sans compétences
Le DPO doit connaître réellement la protection des données.
DPO en conflit d'intérêts
Le DPO ne peut pas être DG, DRH ou DSI.
DPO sans moyens
Il doit avoir accès aux informations et au management.
Comment je procède
- 01
Évaluation de l'obligation DPO
Vérification si DPO obligatoire ou recommandé.
- 02
Mise en place DPO externalisé
Contrat de service, déclaration APD.
- 03
Missions récurrentes
Audits, conseils, formation, veille réglementaire.
- 04
Gestion des incidents
Support en cas de fuite de données ou plainte.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Mandat de délégué à la protection des données : périmètre et honoraires fixés après un premier échange de cadrage. Montants hors TVA. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Mes données clients ne sont pas sécurisées (RGPD)
Audit RGPD, documentation et DPO externalisé pour transformer la contrainte en cadre de travail lisible.
J'ai reçu une plainte auprès de l'APD
Je structure la réponse à l'APD et je conduis la régularisation en parallèle.
Contracter avec une agence/prestataire IT
Clauses à cadrer : propriété intellectuelle, niveau de service, données, réversibilité.