J'ai reçu une plainte auprès de l'APD
L'APD ouvre une procédure : la réponse doit être structurée dans le délai imparti et documenter la mise en conformité déjà engagée.
Avocat au barreau de Bruxelles depuis 2021, Délégué à la protection des données certifié (Maastricht), Honoraires publiés
Ce qui se passe généralement
Je structure la réponse à l'APD et je conduis la régularisation en parallèle.
Je lis d'abord les pièces, puis je vous dis ce qui est réellement en jeu et ce qui peut attendre. Vous recevez une réponse écrite, dans une langue claire.
Vous parlez à l'avocat qui traite le dossier. Le périmètre, les étapes et le prix sont fixés par écrit avant toute intervention.
Situations types
Ces situations sont hypothétiques. Elles ne décrivent aucun dossier réel.
Plainte d'un client mécontent
Demande d'accès/suppression ignorée, cookies sans consentement.
Contrôle APD annoncé
Régularisation avant la date du contrôle.
Notification de sanction
Défense et recours possibles.
Les erreurs fréquentes
Ignorer la plainte
L'APD peut imposer des astreintes pour non-réponse.
Répondre sans stratégie
Une mauvaise réponse aggrave votre situation.
Paniquer et tout changer
Les modifications précipitées peuvent être contre-productives.
Comment je procède
- 01
Première analyse
Lecture plainte, identification risques, délais de réponse.
- 02
Stratégie de défense
Arguments juridiques, pièces à produire.
- 03
Régularisation parallèle
Mise en conformité pour démontrer la bonne foi.
- 04
Suivi procédure APD
Échanges, négociation, recours si nécessaire.
Honoraires
| Prestation | Ce qui est compris | Délai indicatif | Montant HTVA |
|---|---|---|---|
| Consultation de cadrage | 45 minutes, prépayée : lecture des pièces, réponse et suite proposée par écrit | Sous 5 jours ouvrés | 120 € |
| Suite de la mission | Réponse APD et défense de la procédure : sur devis, devis détaillé avant toute intervention. | Fixé dans le devis | Voir la grille |
Montants hors TVA. Seuls les montants de la grille publiée sur /tarifs s'appliquent ; toute autre mission fait l'objet d'un devis écrit.
Questions fréquentes
Quarante-cinq minutes pour cadrer, 120 € HTVA
Une visioconférence de 45 minutes, prépayée.
Un compte rendu écrit en cinq points sous 24 h ouvrables : le problème tel que vous le posez, les options, ma recommandation, le budget de la suite, le délai.
Si vous me confiez une mission dans les 30 jours, les 120 € en sont déduits.
Situations liées
Mes données clients ne sont pas sécurisées (RGPD)
Audit RGPD, documentation et DPO externalisé pour transformer la contrainte en cadre de travail lisible.
Mettre mon DPO en conformité
J'assure la fonction de DPO externe : cadre permanent, missions documentées.
Ma responsabilité professionnelle est engagée
Réclamation client, action en responsabilité: je défends votre position et je limite les conséquences.