Octobre 2026 demande trois gestes aux entreprises : revoir les prix des ventes expédiées hors Union, préparer le livre 7 du Code civil, vérifier un salaire minimum sectoriel. Cinq autres nouveautés complètent ce numéro, chacune avec ce qui change, qui doit agir et la source officielle.
L'essentiel
Vous vendez à des particuliers depuis un pays tiers : 2 euros de frais de traitement par article s'ajoutent dès le 1er novembre, revoyez vos prix.
Vos ventes aux consommateurs conclues à partir du 1er septembre 2027 suivront le livre 7 du Code civil : planifiez la refonte de vos conditions générales.
Vous employez du personnel en commission paritaire 336 : faites contrôler par votre secrétariat social le salaire minimum dû depuis le 1er janvier 2026.
Vendre et contracter
Colis hors Union : 2 euros par article à partir du 1er novembre
Le règlement délégué (UE) 2026/2152 fixe les frais de traitement de l'Union à 2 euros par article. Ils s'appliquent dès le 1er novembre 2026 aux marchandises vendues à distance depuis un pays tiers. Un « article » regroupe les marchandises d'un même envoi qui ont le même classement tarifaire et la même description. Un règlement d'exécution du 28 octobre 2026 adapte déjà les données douanières « aux fins des frais de traitement de l'Union ».
Une boutique en ligne qui expédie vers des particuliers depuis un entrepôt hors Union reporte ce montant dans ses prix. L'entreprise assujettie qui achète hors Union pour son activité n'est en principe pas visée, car ces frais suivent la notion de vente à distance du droit de la TVA. Avant le Black Friday, relisez aussi les règles du prix barré.
Livre 7 du Code civil : vos ventes aux consommateurs changent le 1er septembre 2027
Le livre 7 du Code civil, consacré aux contrats spéciaux, entre en vigueur le 1er septembre 2027. Les contrats conclus avant cette date gardent les règles actuelles, sauf accord contraire des parties.
Le vendeur répondra, sauf preuve contraire, d'un défaut apparu chez le consommateur dans les deux ans de la délivrance. Pour un bien d'occasion, les parties pourront réduire ce délai, sans descendre sous un an. Une règle s'applique déjà : depuis le 3 octobre 2026, si le consommateur choisit la réparation, la garantie est prolongée une fois d'un an. Le livre 7 la reprend.
Une clause s'écarte parfois de ce que le consommateur peut raisonnablement attendre. Elle ne vaudra que si vous la lui signalez expressément à la conclusion du contrat et qu'il l'accepte expressément et séparément.
Si vous vendez en ligne à des particuliers, partez du guide des conditions générales de vente pour préparer vos conditions de 2027.
Retard de paiement : la Cour de justice précise le forfait de 40 euros
En droit de l'Union, la directive sur les retards de paiement prévoit entre entreprises un forfait minimum de 40 euros pour frais de recouvrement. Il est dû dès que des intérêts de retard sont exigibles, sans rappel préalable. Le 1er octobre 2026, la Cour de justice a précisé ce forfait et la notion de retard, au regard de l'abus de droit.
Si votre logiciel ajoute ce forfait d'office, vérifiez qu'un retard réel le justifie, puis voyez comment recouvrer une créance entre entreprises.
Marques et données
Marques : un nom qui décrit votre métier reste fragile
L'EUIPO refuse une marque sans caractère distinctif, ou qui se borne à décrire le produit ou le service. Un usage qui a rendu la marque distinctive lève ces deux obstacles. Le 7 octobre 2026, le Tribunal de l'Union a examiné l'absence de caractère distinctif d'une demande verbale associant une matière et un métier. Le même jour, il a statué sur ces deux motifs dans une procédure de nullité visant la marque figurative MID season.
Avant de déposer le nom de votre agence, vérifiez qu'il dit autre chose que votre métier, puis lisez Protéger son nom commercial en Belgique.
Indications géographiques : la Wallonie ouvre la voie aux produits artisanaux
Depuis le 13 octobre 2026, un arrêté wallon organise les demandes d'indication géographique pour les produits artisanaux et industriels de Wallonie. Un groupement de producteurs, parfois un producteur seul, introduit la demande sur la plateforme européenne de l'EUIPO. Après un avis au Moniteur belge, toute personne intéressée établie en Belgique ou dans l'État d'origine du produit a soixante jours pour s'y opposer.
Si la réputation de votre produit tient à son lieu d'origine, parlez-en aux producteurs de votre région ; pour le nom de votre atelier, voyez la page Marques.
Réunions Teams avec des tiers : une réprimande faute d'analyse des transferts
Le 9 octobre 2026, la Chambre contentieuse de l'APD a statué sur des transferts vers les États-Unis lors de réunions Microsoft Teams. Deux organismes publics y avaient fait passer des épreuves de recrutement à des candidats externes. La Chambre leur reproche de ne pas avoir évalué les risques de ces transferts et prononce une réprimande, sans amende. Une autorité publique ne peut en principe pas recevoir d'amende administrative : l'absence d'amende ne dit donc rien du risque pour une entreprise privée.
Pour vos outils actuels, notez sur quelle base reposent vos transferts hors Union ; le guide pratique du RGPD pour les PME reprend les bases.
Créer et gérer son entreprise
BCE : les caisses d'assurances sociales remplacent les guichets en 2028
Dès le 1er janvier 2028, l'inscription à la BCE passera par une caisse d'assurances sociales. Les textes qui citent un guichet d'entreprises se liront alors comme visant ces caisses. Un indépendant ou une société déjà affiliés s'inscriront auprès de leur propre caisse.
D'ici là, vos démarches restent celles de Devenir indépendant en Belgique : les démarches en 2026.
Professions libérales : le salaire minimum de la CP 336 devient obligatoire
Un arrêté royal du 8 octobre 2026 rend obligatoire le salaire mensuel minimum de la commission paritaire 336 des professions libérales. La convention s'applique depuis le 1er janvier 2026 et suit l'indice santé lissé.
Le professionnel libéral qui débute comme salarié a droit à 103 % de ce minimum. L'étudiant et le jeune en formation en alternance ont droit à 95 %. Si vous employez du personnel dans ce secteur, demandez à votre secrétariat social de contrôler les fiches de paie depuis janvier.
Les dates à noter
| Date | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Salaire minimum sectoriel de la CP 336, rendu obligatoire en octobre 2026 | Employeurs des professions libérales |
| 13 octobre 2026 | Demandes d'indication géographique pour les produits artisanaux wallons | Producteurs établis en Wallonie |
| 1er novembre 2026 | 2 euros par article sur les ventes à distance expédiées d'un pays tiers (frais de traitement de l'Union) | Vendeurs et plateformes qui livrent des particuliers depuis un pays tiers |
| 1er septembre 2027 | Livre 7 du Code civil, pour les contrats conclus à partir de cette date | Entreprises qui vendent, surtout aux consommateurs |
| 1er janvier 2028 | Inscription à la BCE auprès d'une caisse d'assurances sociales | Indépendants et sociétés |
Un de ces changements touche votre entreprise. Écrivez-moi votre situation en trois lignes.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/2152, art. 1er et 2 (CELEX 32026R2152) ; règlement (UE) 2026/2108 établissant le code des douanes de l'Union, art. 5 et 20 (CELEX 32026R2108) ; directive 2006/112/CE, art. 14 (CELEX 02006L0112-20250414) ; règlement d'exécution (UE) 2026/2403 (CELEX 32026R2403).
- Loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil, art. 14, 49 et 50 ; Code civil, art. 7.2.42, 7.2.47 et 7.2.50 (M.B. 23 septembre 2026, NUMAC 2026005775).
- Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement, art. 6 (CELEX 32011L0007) ; CJUE, C-209/25, 1er octobre 2026 (ECLI:EU:C:2026:804).
- Règlement (UE) 2017/1001, art. 7 (CELEX 32017R1001) ; Trib. UE, 7 octobre 2026, T-559/25 (ECLI:EU:T:2026:643) et T-9/26 (ECLI:EU:T:2026:641).
- Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2026 relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, art. 1er, 8, 9 et 48 (NUMAC 2026007370).
- Autorité de protection des données, Chambre contentieuse, décision quant au fond n° 278/2026 du 9 octobre 2026 ; loi du 30 juillet 2018, art. 221, § 2 (NUMAC 2018040581).
- Loi du 8 octobre 2026, art. 19, 43 et 45 (NUMAC 2026007652).
- Arrêté royal du 8 octobre 2026 rendant obligatoire la convention collective du 15 décembre 2025 de la commission paritaire 336 (NUMAC 2026201589).
Cet article est une information générale, à jour au 30 octobre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.