Un client établi dans un autre pays de l'Union ne paie pas une facture de 5 000 euros ou moins. La procédure européenne de règlement des petits litiges permet d'obtenir un jugement par écrit, sans avocat obligatoire, qui s'exécute ensuite dans toute l'Union.
L'essentiel
La procédure vaut pour une demande civile ou commerciale de 5 000 euros au plus, hors intérêts et frais. Une partie au moins est établie dans un autre pays de l'Union que le juge.
Elle tranche même si votre client conteste la facture, sur la base de vos pièces écrites, avec des délais de quatorze et trente jours.
Si votre client ne conteste pas, d'autres voies vont plus vite : l'injonction de payer européenne, ou, entre entreprises, le recouvrement par huissier.
Le test, en deux minutes, vous dit si la procédure vous est ouverte, et quelle voie regarder sinon.
Quand la procédure des petits litiges est-elle ouverte ?
Quatre conditions doivent être réunies. La demande relève de la matière civile ou commerciale. Elle ne dépasse pas 5 000 euros au moment où le juge reçoit le formulaire, hors intérêts, frais et débours.
Le litige est transfrontalier : au moins une partie a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre que celui du juge saisi. Ce caractère s'apprécie au jour où le juge reçoit le formulaire. Le Danemark n'applique pas la procédure.
Enfin, la matière n'est pas exclue. Le règlement écarte notamment les faillites, la sécurité sociale, l'arbitrage, le droit du travail, les baux d'immeubles hors demandes d'argent et les atteintes à la vie privée.
| Condition | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Matière civile ou commerciale | Une facture, un prix, une livraison, une prestation |
| 5 000 euros au plus | Le principal seul, sans intérêts ni frais |
| Litige transfrontalier | Une partie dans un autre pays de l'Union que le juge, Danemark exclu |
| Matière non exclue | Pas de faillite, de travail, d'arbitrage, de vie privée |
Comment se déroule-t-elle ?
Tout passe par écrit. Vous déposez le formulaire A auprès du juge compétent, avec vos pièces. Le juge doit l'expédier à votre client dans les quatorze jours, et votre client a trente jours pour répondre.
Le juge statue ensuite dans les trente jours. Il peut aussi demander un complément, entendre les parties ou réunir des preuves, puis décider dans les trente jours qui suivent. Si votre client ne répond pas, le juge rend quand même sa décision sur votre demande.
Une audience n'a lieu que si le juge ne peut pas décider sur pièces, ou si une partie la demande et qu'il l'estime utile. La décision est exécutoire même si votre client fait appel. Elle s'exécute dans les autres États membres sans procédure de reconnaissance, avec un certificat délivré sans frais supplémentaires.
Devant quel juge déposer la demande ?
La procédure ne dit pas quel pays est compétent : ce sont les règles européennes ordinaires qui le désignent. En principe, vous agissez devant les juges du pays où votre client est établi. Un contrat de services peut aussi être porté devant le juge du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. Une clause écrite qui choisit un tribunal l'emporte en principe.
Si votre client est un particulier qui a acheté pour son usage privé, vous ne pouvez en principe agir que dans son pays.
En Belgique, entre deux entreprises, c'est le tribunal de l'entreprise, quel que soit le montant. Hors de ce cas, le juge de paix connaît des demandes de 5 000 euros au plus. Le formulaire A se rédige dans la langue du tribunal, par exemple en néerlandais à Anvers.
Combien coûte la procédure en Belgique ?
À l'inscription, vous payez une contribution de 26 euros au fonds d'aide juridique. Le droit de mise au rôle n'est pas payé d'avance. Le juge le met, dans sa décision définitive, à charge de la partie qui perd ; il devient exigible à cette date. La loi du 14 octobre 2018 l'a fixé à 165 euros devant le tribunal de l'entreprise, alors appelé tribunal de commerce.
La partie qui perd supporte les frais de la procédure, mais le juge ne rembourse pas les dépens inutiles ou disproportionnés. Pour une demande entre 2 500,01 et 5 000 euros, l'indemnité de procédure belge a pour base 1 020,35 euros.
Au-delà de 2 500 euros, on peut faire appel du jugement du tribunal de l'entreprise ; en dessous, il est rendu en dernier ressort.
Votre client ne conteste pas : quelle autre voie ?
Quand votre client ne conteste rien, deux autres voies vont plus vite que la procédure des petits litiges.
| Voie | Pour quel montant | Ce qui l'arrête |
|---|---|---|
| Petits litiges européens | 5 000 euros au plus | Rien : le juge tranche, même si le client conteste |
| Injonction de payer européenne | Sans plafond | Une opposition, même sans motif |
| Recouvrement des dettes non contestées | Sans plafond, entre entreprises | Une contestation motivée |
L'injonction de payer européenne vise les créances d'argent chiffrées et exigibles, sans plafond. Votre client l'arrête toutefois par une simple opposition, sans avoir à la motiver. Vous pouvez alors demander que l'affaire continue selon la procédure des petits litiges, si elle est ouverte.
En Belgique, une dette d'argent non contestée entre entreprises peut être recouvrée par un huissier, à la demande de l'avocat du créancier. Depuis le 26 février 2026, la voie s'ouvre aussi aux entreprises inscrites dans un registre du commerce d'un autre État membre relié au système européen d'interconnexion. Elle prend fin dès que le débiteur fait connaître les raisons de sa contestation. Ses étapes sont détaillées dans l'article Facture impayée entre entreprises.
Faut-il un avocat ?
Non. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire, et chaque État doit fournir une aide pratique gratuite pour remplir les formulaires, sans évaluation juridique de votre cas.
À mon avis, l'avocat se justifie surtout sur trois points. Il choisit le juge compétent et décrit les pièces qui emportent la décision. Il choisit aussi la voie quand votre client hésite entre payer et contester. Une demande qui sort du champ de la procédure n'est pas rejetée pour autant : si vous ne la retirez pas, le juge la traite selon le droit de procédure de son pays, avec d'autres délais.
Ce que je fais concrètement
Je vérifie d'abord que la procédure vous est ouverte et devant quel juge. Je rédige ensuite la mise en demeure, puis le formulaire A et le descriptif de vos pièces, dans la langue du tribunal. Si votre client ne conteste pas, je vous dis si une voie plus rapide existe.
Sur la page Droit des affaires, la consultation de cadrage de 45 minutes coûte 120 €, prépayée, et relancer un impayé coûte dès 290 €. Un litige donne lieu à un devis et à un plafond par phase.
Le prix exact est donné par écrit après le premier contact, gratuit. Montants hors TVA.
Questions fréquentes
Le plafond de 5 000 euros comprend-il les intérêts ?
Non. Le plafond se calcule sur le principal seul, au moment où le juge reçoit le formulaire.
Que se passe-t-il si mon client ne répond pas ?
Le juge rend sa décision sur votre demande, sans attendre. Votre dossier doit donc tenir seul : le contrat ou le bon de commande, la facture, vos échanges écrits.
Mon client répond par une demande reconventionnelle au-delà de 5 000 euros : que devient la procédure ?
Les deux demandes quittent la procédure des petits litiges et suivent le droit de procédure du pays du juge.
Le jugement s'exécute-t-il dans le pays de mon client ?
Oui, sans procédure de reconnaissance. Vous demandez au juge le certificat, délivré sans frais supplémentaires, puis l'exécution suit les règles du pays où elle a lieu.
Un client d'un autre pays de l'Union ne paie pas. Faites le test : deux minutes, puis vous m'écrivez avec le résultat.
Sources
- Règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, art. 2 à 7, 10, 11, 15, 16 et 20 (version consolidée au 1er mai 2025, CELEX 02007R0861-20250501) ; texte initial, art. 2, § 3 (CELEX 32007R0861).
- Règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, art. 4 et 16 (CELEX 32006R1896) ; art. 17, remplacé par le règlement (UE) 2015/2421, art. 2, point 2) (CELEX 32015R2421).
- Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 4, 7, 18 et 25 (CELEX 32012R1215).
- Code judiciaire, art. 573, 590 et 617 (NUMAC 1967101054) ; art. 1394/20 et 1394/23 (NUMAC 1967101056).
- Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe, art. 2 et 3 (NUMAC 2018015308).
- Tribunal de l'entreprise d'Anvers, guide de la procédure européenne de règlement des petits litiges, mai 2026.
- Tribunaux de l'ordre judiciaire, « Montant de l'indemnité de procédure », montants en vigueur depuis le 1er mars 2025.
- Portail e-Justice européen, page « Petits litiges ».
Cet article est une information générale, à jour au 2 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis sur votre situation.